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Art. 11. — Ll'.lal ne doit au porteur de privilè|;e de coupe aucune 

 garantie contre les revendications des tiers, pas plus qu'en ce qui con- 

 cerne la valeur et la contenance de la réserve accordée en privilège. 



Art. 15. — En cas de sinistre, incendie, inondation, ouragan ou tout 

 autre accident qui détruirait partie ou totalité de la forêt des constructions 

 élevées en icelle, etc., le porteur de privilège ou ses héritiers ne pourront 

 prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, mais auront 

 la faculté de réclamer la résiliation de leur privilège. 



Art. 16. — Une redevance annueile territoriale de quatre cents 

 (OS 04) par hectare pour toute la superficie des forêts accoi'dées en privilège 

 de coupe, représentant la valeur du privilège accordé, est exigible 

 davance, chaque année, sans qu'il puisse y avoir lieu à remboursement de 

 la part de l'Administration, sous quelque prétexte que ce soit. 



Art. 17. — Les porteurs de privilèges de coupe sont obligés d'avoir à 

 leur service des gardes coupes européens ou indigènes, à raison de un 

 par mille hectares ou fraction de mille hectares. 



Ces gardes coupes assimilés aux gardes champêtres sont soumis aux 

 dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1901, portant institution de gardes 

 champêtres au Tonkin. 



Ils devront être agréés par le Service forestier. 



Art. 18. — Les gardes coupes seront logés dans les réserves et à proxi- 

 mité de la partie plus particulièrement soumise à leur surveillance. 



Art. 19. — Dans les trois mois qui suivront la date de la délivrance du 

 certificat annuel du Service forestier, constatant le versement au Trésor de 

 la redevance territoriale prévue à l'article 16, le porteur de privilège sera 

 tenu de délimiter par ses moyens et à ses frais, contradictoirement avec 

 les particuliers, les villages intéressés et le Service forestier, et de 

 marquer d'une façon apparente et durable les limites de la coupe de 

 l'année, telle qu'elle est prévue aux articles 27 et 29 du présent arrêté. ■ 

 Art. 20. — A l'expiration du privilège de coupe ou en cas de résilia- 

 tion, les chemins, canaux, ponts et constructions diverses établies par le 

 porteur du privilège ou ses héritiers restent la propriété de l'Adminis- 

 tration, qui pourra, si elle le juge convenable dans certains cas, rembour- 

 ser, à dire d'expert, toutou partie des dépenses faites. 



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 Prescriptions relatives à F obtention de privilège de coupe. 



Art. -21. _ I,a demande d'obtention d'un permis exclusif de coupe en 

 périmètre réservé, rédigée sur papier timbré, devra être adressée aux 

 administrateurs, chefs de province ou aux commandants de cercle. 



