ARRÊTÉ 521 



Cette demande indique les nom, prénoms, le lieu, la date de naissance, 

 le domicile du pétitionnaire, qui doit y joindre une pièce établissant sa 

 qualité de Français, de sujet ou de protégé français. 



La demande énonce en outre la situation et les limites générales, ainsi 

 que la contenance approximative de la ou des réserves dont il sollicite 

 l'exploitation. Un croquis au I/IOOOOO'^ des massifs désignés est joint. 



Art. "22. — L'administrateur ou le commandant de cercle transmet 

 immédiatement cette demande à la Direction de l'Agriculture et du Com- 

 merce de rindo-Chine (Service forestier^ et en donne avis au public par 

 voie d'atfiches rédigées en français, en quôc-ngu et en caractères chinois : 



1" Au chef-lieu de la province; 



2° Dans les villages limitrophes des massifs à réserver. 



Cette affiche mentionne le droit de priorité, tel que le consacre 

 l'article 4 du titre P'' du présent arrêté, en vue de l'obtention de conces- 

 sions agricoles dans les limites de la réserve forestière accordée en privi- 

 lège. 



Les oppositions sont reçues pendant trente jours, à partir de TafTichage 

 au chef-lieu de la province. 



Passé ce délai, les oppositions ne sont plus reçues par l'autorité admi- 

 nistrative ; le règlement doit en être demandé aux tribunaux. 



Art. 23. — Dans la semaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois 

 pour les oppositions qui pourraient se produire, un agent du Service fores- 

 tier se transporte sur les lieux pour procéder, de concert avec un repré- 

 sentant de l'administration locale et le demandeur, à la reconnaissance de 

 la réserve à établir, et faire toute enquête nécessaire au point de vue 

 technique. 



Art. 24. — Procès-verbal de cette reconnaissance est dressé pour être 

 joint au dossier de l'alîaire, réuni par les soins de l'administrateur ou 

 du commandant de cercle, et accompagné d'un rapport de celui-ci, don- 

 nant son avis sur la concession du privilège demandé. 



Ce dossier et le procès-verbal sont adressés au Service forestier pour 

 examen et présentation d'un arrêté à prendre par le Gouverneur général, 

 en commission permanente du Conseil supérieur. 



Art. 25. — Il est joint au projet d'arrêté un récépissé du versement au 

 Trésor par le demandeur de privilège d'un cautionnement calculé à raison 

 de vingt cents (0 S 20) par hectare. 



Ce cautionnement sera remboursé, soit immédiatement en cas de rejet 

 de la demande, soit en cours d'exploitation, soit dès qu'il aura été 

 reconnu par le Service forestier que le porteur de privilège de coupe a 

 engagé pour lexploitation projetée, des avances sérieuses pouvant en tenir 



lieu. 



Art. 26. — Le pétitionnaire d'un privilège de permis de coupe peut 



Bulletin du .Inrdin colonial. •^' 



