ARRÊTÉ 381 



Vu la réglementation rendue exécutoire par arrêté du 18 janvier 1895 sur 

 l'exploitation de la gomme de balata ensemble le décret du 11 juin 1895 sanc- 

 tionnant les pénalités prévues par cette réglementation ; 



Vu le décret du 15 novembre 1898 sur le domicile de l'État delà Guyane 

 Française ; 



Vu les nécessités budgétaires ; 



Considérant que, s'il convenait au début et vu l'incertitude des résultats à 

 provenir de l'industrie naissante de la gomme de balata d'exonérer cette indus- 

 trie de toute redevance il n'en est plus de même aujourd'hui qu'elle a fait ses 

 preuves et donne de sérieux bénéfices, qu'il y a lieu dès lors de la faire rentrer 

 dans la règle commune en lui imposant une part contributive dans les charges 

 publiques ; 



Sur la proposition du Chef du service des domaines ; 



De l'avis du Conseil privé, 



Arrête : 

 Art. 1*^''. — Les permis d'exploitation de gomme de balata sont assu- 

 jettis à une redevance annuelle par hectare graduée comme suit : 



La l"^" année 0,05 



La 2e année 0,10 



La 3" année 0,15 



La A" année 0,20 



La 5" année et les suivantes. . . . 0,25 

 Art. 2. — Cette redevance est payable d'avance et sans mise en 

 demeure préalable autre qu'un simple avertissement sous peine de retrait 

 du permis ou de poursuites, d'après les règles du droit commun, au choix 

 de l'Administration. La demande de permis d'exploitation est toujours 

 accompagnée de la quittance du receveur des domaines constatant le 

 paiement de la première annuité. 



Pour garantir le paiement des annuités suivantes, l'Administration se 

 réserve d'exiger une caution dont elle appréciera souverainement la sol- 

 vabilité. 



Toute année commencée est due. On ne peut en éviter le paiement 

 qu'en se désistant du permis par une déclaration écrite déposée dans les 

 bureaux de l'Administration avant l'expiration de l'année qui précède. 



Au cas où le concessionnaire se trouverait dans l'impossibilité de pour- 

 suivre son exploitation, le'Gouverneur, en Conseil privé, pourrait cepen- 

 dant l'exonérer de la partie de redevance afférente au temps restant à 

 courir sur l'année commencée, à la condition par l'intéressé de faire con- 

 naître sa situation au domaine par une déclaration écrite, dont il lui 

 serait donné récépissé, et dont la sincérité pourrait être contrôlée, le cas 

 échéant. La période à dégrever courrait du jour du dépôt de cette décla- 

 ration. 



Art. 3. — Le retrait, quand il y a lieu, est prononcé par le Gouver- 

 neur en Conseil privé. 



