DÉCRET 509 



sition des agents de la force publique, du Service des Douanes ou du Ser- 

 vice phylloxérique. 



Art. 9. — Il est interdit d'introduire, de transporter ou de détenir à 

 l'état vivant le phylloxéra, ses œufs, larves ou nymphes. 



Apt. 10. — Les dispositions du présent décret remplacent celles des 

 articles 1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 (titre premier) du décret du 29 janvier 1892. 



Art. 11. — Notre Premier Ministre, Notre Directeur de l'Agriculture 

 et du Commerce et Notre Directeur des Finances sont chargés, chacun en 

 ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à 

 dater du l*'' janvier 1904, et qui ne révoque pas l'autorisation exception- 

 nelle et temporaire d'entrée de boutures de vigne donnée par Notre décret 

 du 16 décembre 1903. 



Vu pour promulgation et mise à exécution : 

 Tunis, le 24 décembre 1903. 



Le Ministre Plénipotentiaire^ 

 Résident Général de la République française, 



S. PiCHON. 



EXTRAIT DES INSTRUCTIONS 



données au Service des Douanes par le Directeur des Finances, sur la 

 demande du Directeur de r Agriculture et du Commerce, au sujet de 

 l'application du décret du 24 décembre 1903, modifiant le titre 

 premier du décret du 29 janvier 1 892. 



Tunis, le 26 décembre 1903. 



La. prohibition d'entrée édictée par l'article premier du décret du 

 24 décembre 1903, ne frappant que les terres végétales, ne s'applique pas 

 aux terres destinées à des usages industriels, telles que : les argiles 

 smectiques ou terres à foulon, les terres réfractaires ou terres de Rollène, 

 les terres à modeler, les sables à construire, à mouler, à polir, les mine- 

 rais, non plus qu'aux boues thermales, au sable de mer utilisé comme 

 lest par les navires, etc. 



L'importation de la terre étant prohibée par l'article premier du décret, 

 les végétaux de toute nature, les légumes mentionnés au paragraphe pre- 

 mier de l'article 6 du décret, et les fruits frais devront être dégarnis de 

 terre pour être admis à l'importation. 



Les boutures et marcottes de végétaux, les bulbes, caïeux, oignons à 

 fleurs, les plants de légumes (dans lesquels la plante est à peine formée et 

 qui ne peuvent être utilisés que pour le repiquage) doivent être considé- 

 rés comme rentrant dans la catégorie des végétaux à l'état vivant (impor- 



