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 tard, a dater de la concession du privilege, et etre ter- 

 ininee dans un delai qui sera fixe par le contrat. 



Art. 4 ^t 5. Si le cheniin passe a travers des pro- 

 prieles particulieres , les possesseurs seront obliges de 

 les ceder a juste prix , c'est-a-dire a la valeur qui sera 

 fixee par experts, a I'epoque du commencement des 

 travaux. Si les terres ou passera la route sont publiques 

 (^valdias) , elles seront cedees gratuitement et sans exi- 

 ger aucune indemnite. 



Art. 6. Les entrepreneurs auront la jouissance du 

 revenu suivant la nature de la communicalion qu'ils 

 auront creee, pend.ant un temps qui ne sera pas moindre 

 de dix ans, ni au-dessus de cinquante. Le maximum du 

 droit a percevoir sera fixe par la legislature. 



Art. r et 8. Les entrepreneurs recevront en recom- 

 pense 20,ooo fanegadas (exwiron 100,000 acres) de 

 terres publiques dans I'isthme', propres a la culture, et 

 qui seront , pendant vingt ans , exemptes de toutes 

 charges publiques. Les articles 9, 10 et n sont regie- 

 men taires. 



Fait a Bogota, le 22 mai i834. 



L'autre decret, qui est la consequence du precedent , 

 est rendu par le president. II fixe le i5 Janvier i835 , 

 comrae terme de rigueur pour Tadmission des proposi- 

 tions ; on fixera ulterieurement le jour et Iheure ou leS 

 soumissions seront publiquement ouvertes. Le contrat 

 sera passe avec la personne qui offrira les conditions 

 les plus avantageuses et les siiretes les mieux etablies. 



Bogota, 29 mai i834. 



Si'gne : Frapjcisco de Pacla Santander , 



president ; 

 Lino de Pombo , 

 sccfctairc de rinterieur et des affaires etrangeres. 



