REPUBLIOUE FRANÇAISK 



UBKRTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ 



MINISTKIŒ DE i; ArTURXLTUnE 



DIRECTION DES SERVICES SANITAIRES ET SCIENTIFIQUES 

 ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 



Index décimal : G:i. 07*21 



AKKÈTÉ 



fixant le tarif des analyses elfecluées pour le compte des particuliers 

 par les laboratoires du Ministère de l'Agriculture. 



Le Ministre do rAgriculturo, 



\'u l'ailicle lo de la loi de liii;m<i's ilu25 déceiiibiv 1890, ainsi 

 l'onçii : 



« Est autorisée la perception au profit de l'Etat, d'après un 

 tarif qui sera fixé par arr«jté ministériel, des frais d'analyses et 

 d'essais elîectués pour le compte des particuliers par les stations 

 et laboratoires administrés en régie pour le compte de l'Etat et 

 dépendant du ministère de l'Agriculture »; 



\ u l'avis du Conseil supérieur des stations agronomiques et 

 ■des laboratoires; 



Sur le rapj)orl du directeur des Services sanitaires et scienti- 

 fiques et de la répression des fraudes, 



Arrête : 



AuT. I. — Les consultations qui ne nécessitent ni analyse, ni 

 •♦'ssai. sont données gratuitomenl dans les stations agronnmi(iues 

 «t laboratoires agricoles, en tant qu'elles j)ortent sur Irsqiu'Stions 

 scientifiques concernant la production agricole, telles que l'étude 



