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raie, on ne puisse s'emparer de la propriété 

 d'aucun citoyen, sans lui en payer préalaLle- 

 nient la juste valeur; 



10°. Enfin, l'autorisation aux actionnaires 

 de se former en société anonyme. De si grandes 

 entreprises ne peuvent pas s'exécuter par des 

 associations d'un autre genre, quelles sont les 

 personnes qui'voudroient seules être responsa- 

 bles des engagejnens que prendroit une compa- 

 gnie, dont le fonds capital est de cent millions? 

 Les mesiu'es que dicte l'autorité pour qu'aucun 

 abus ne soit commis dans l'administration d'une 

 sociéLc anonyme, suffisent pour la sécurité du 

 public. 



Pour donner au Gouvernement une garantie 

 de l'exécution des travaux qu'elle s'engage à 

 confeciionner , la compagnie oiTre de verser à la 

 caisse des dépôts et des consignations, 5oo mille 

 livres de rentes sur l'Etat, formant une valeur 

 capitale île dix millions. Ce versement seroit 

 effectué en cinq ans, par dixième, de semestre 

 en semestre. 



\ Quelles seront les modifications que le Gou- 

 vernement apportera aux propositions que lui 

 fait la compagnie ? nous ne les prévoyons pas : 

 ^.e que nous assurons, c'est que le projet ne 



