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de pacage. Elles ne peuvent pas y perdre; il, 

 leur seroil plus utile d'être liuiiie'es dans un es* 

 pace plus restreint, mais beaucoup plus pro- 

 ductif. 



3° La faculté de percevoir , sur les canaux 

 de navigation et sur les routes à confectionner, 

 un droit de pe'oge, pour en jouir pendant qua- 

 tre-vingl-dix-neuf ans. C'est la condition ordi- 

 naire de ces grandes entreprises. 



l\ Le paiement des intérêts a cinq pour 

 cent par an , des sommes que la compagnie em- 

 ployeroit à la confection des canaux et des 

 roules, jusqu'à ce que le péage produise l'équi- 

 valent de ces mêmes intérêts. Les canaux et les 

 routes devant appartenir à l'Etat, il paroît juste 

 qu'il paye les intérêts des sommes employées à 

 lui préparer une propriété aussi utile , tant que 

 la jouissance qu'il concède ne sera pas assez pro- 

 ductive pour indemniser la compagnie. 



5° L'autorisation desemettre en possession des 

 terrains qui, dans les Landes, sont possédés sans 

 titres par des particuliers. Ce n'est par. autre 

 chose que le droit d'exercer l'action qui aipar- 

 lientàla régie des domaines, ce qui semble juste. 



6° La permissioQ de planter , en labac , une 

 certaine quantité des terrains à concéder. Le 

 Gouvernement étant intéressé à ce qu'aucune 



