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puisque , liée par une substitution politique et 

 perpétuelle , elle n'avoit pas, comme les familles 

 privées, la faculté de rien posséder en propre, 

 ni de disposer de ses biens, pas même au bout 

 de dix ans de possession de ceux qu'elle avoit 

 acquis. La loi qui a rendu les biens invendus 

 aux familles sujettes , n'a pu exclure de cet acte 

 de justice la famille souveraine. Le domaine 

 royal, qui formait son patrimoine, lui a donc 

 été rendu, et il n'est devenu domaine de l'Etat 

 que comme gage d'hypothèque de la pension 

 en argent, ou liste civile qui le remplace. 



Ainsi, j'ose soutenir en publiciste, que la 

 disposition de la Charte, qui fixe à la Famille 

 royale un traitement en argent, sous le nom 

 de liste civile , impose à la nation l'obligation 

 à la fois civile, politique et respectueuse, de 

 garder en ses mains les forets comme une valeur 

 en dépôt , sûreté pour la nation , puisqu'elle est 

 une sûreté pour la famille qui la gouverne et 

 dont l'existence indépendante est le premier 

 intérêt public, valeur réelle, gage impérissable, 

 dont la conservation importe à la fois au créan 

 cier et au débiteur. Ainsi , nous ne pouvons 

 pas engager à des créanciers particuliers ce 

 qui a été engagé à la nation par un créancier 

 public, le premier et le plus ancien de tous ; 

 et il ne me seroit pas diflicile de prouver que 



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