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d«s-lors, il est du droit et de ressenee du Sou- 

 verain de pouvoir les concéder. Dans ce cas, 

 ]es communes ne peuvent traiter avec la Com- 

 pagnie, faute d'en avoir le droit. 



Dans le second cas , si les communes sont du 

 domaine prive , elles sont Jans la même position 

 que les cours d'eau : alors , il n'y a aucun doute , 

 le Souverain ^ plus que jamais le droit de les 

 conoéder, non en ver-tAi du. droit régalien , mais 

 par une loi Lien plus forte d'intérêt public , qui 

 est celle du 4roit de rég'ie ou d'administration , 

 que la loi lui confie. Et «n effet, il est du droit 

 du Souverain , comme administrateur né du do- 

 maine privé des communes, que leur produit 

 tourne au plus grand avantage possible de ses 

 habitans ; ce qui rentre dans l'intérêt général 

 comme dans l'intérêt privé, et dans le devoir 

 qu'elle impose à l'administration^ qui est la loi 

 de la tutelle , qui est la garantie des communes , 

 comme mineure sans la loi. Dès-lors, le Souve- 

 rain doit agir dans ce sens, qui est celui de 

 l'intérêt général et privé ; ce qui est conforme 

 à la déclaration du Roi , du 22 juin 1669, qui 

 ordonne que les biens aliénés par les communes 

 leur soient rendus, et aux dispositions des ar- 

 ticles y et 8 du titre 2b ,de l'administration des 



