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a". La concession, pendant quarante ans, 

 pour la plantation et la repopulation complètes 

 de tous les cours d'eau appartenant au domaine, 

 en versant , pendant tout ce temps , dans la caisse 

 du Gouvernement , le montarrt des licences de 

 pèches dans les eaux douces, qu'il auroit passées 

 jusqu'au moment de la sanction royale, pour 

 être substituée en ses droits, afin que la Com- 

 pagnie puisse préparer au plus tôt l'ensemble 

 nécessaire à cette importante fructitlcation. 



3° L'autorisation aux communes de traiter de 

 gré a gré avec la Compagnie de fructification , 

 pour convertir , à leur profit également , soit en 

 cultures utiles , soit en bois et forêts , par semis 

 ou plantations, tous les terrains incultes appar- 

 tenant auxdites communes. 



4° L'autorisation, pour le même sujet, autant 

 dans l'intérêt général du bien public , que dans 

 l'intérêt direct des communes, quant aux cours 

 d'eau qui seront reconnus leur appartenir, de 

 les louer également à la Compagnie pendant 

 quarante ans , moyennant un cens à convenir 

 àegré à gré , qui leur créera un revenu stable, 

 dont elles ne jouissent point maintenant. 



5" L'exemption, pendant trente années ^ de 

 toute espèce de contribution foncière des ter- 

 rains, rives et eaux que la Compagnie aura 



