20G AWNAtES 



liois semos ou planlés par la Compagnie sur les 

 lerreins iticullcs apparicnani à l'Eial; ladite 

 jouissance devant commencer du jour où , dans 

 cliaque de'pariement, les plantations faites par 

 la Compagnie aurontété constatées par ordre du 

 préfet ; 



5°. Le droit de jouir des bois semés ou plantés 

 par la CiOmpagnie sur les lerreins incultes des 

 communes qui lui en auront fait opérer l'amé- 

 lioration j et ce, jusqu'à ce que lesdites com- 

 munes en prennent possession, en payant u la 

 Compagnie la plus-value qu'elle aura procurée 

 auxdits lerreins; 



6". Le droit aussi de jouir des arbres que la 

 Compagnie aura planlés sur le bord des chemins 

 vicinaux, jusqu'à ce que les propriétaires desdits 

 eliemins réclament la possession desdits arbres^ 

 en payant à la Compagnie la valeur de cesdits 

 arbres ; 



7°. L'autorisation de planter en arbres, nau- 

 tiques les rives de tous fleuves, ruisseaux et 

 cours d'eau qui en sont susceptibles , apparte- 

 nant à TEiat dans toute la France continentale , 

 avec autorisation aux communes de charger la 

 Compagnie de cette opération sur les cours d'eau 

 qui seront déclarés leur appartenir j 



8°. Le droit de jouir des productions prove- 



