EUROPÉENNES. 207 



iiaul fies piaula lions faites par la Compagnie sur 

 les rives des eaux apparlenant à l'Elat; et ce, 

 pendant quarante ans , à partir du jour où la 

 plantation desdites lives aiua e'té constate'e dans 

 chaque de'partenient par ordre du préfet ; 



9". Le droit de jouir des productions prove- 

 nant des plantations faites par la Compagnie sur 

 les rives des eaux appartenant aux communes, 

 qui auront fait opérer lesdites plantations par la 

 Compagnie; et ce, jusqu'à ce qu'il convienne 

 auxdites communes d'en prendre possession, en 

 payant à la Compagnie la plus-value qu'elle 

 aura procurée à leursdites propriétés ; 



lo''. La faculté de repeupler en poissons de 

 toutes les espèces indigènes, et des meilleures 

 espèces étrangères , toutes les eaux des fleuves , 

 rivières , ruisseaux et cours d'eau appartenant à 

 l'Elat dans toute la France contineniale, ainsi 

 que l'autorisation aux communes d'en faire faire 

 la même opération dans les eaux qui seront re- 

 connues leur appartenir; 



II". Le droit exclusif de pèche dans toutes 

 \qs eaux appartenant à l'Etat; et ce, pendant 

 quarante ans ^ à partir, dans chaque départe- 

 ment, du jour où il aura été constaté , par ordre 

 du préfet, que les mêmes eaux auront été re-- 

 peuplées ; 



