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12''. L'aiilorisalion aux communes d'aban-^ 

 donner le droit exclusif de pèche dans toutes les 

 eaux à elles appartenant, qu'elles auront fait 

 repeupler par la Compagnie; et ce, jusqu'à ce 

 qu'il convienne auxdites communes de prendre 

 possession de la pèche , en payant à la Compa- 

 gnie la plus-value qu'elle aura procurée aux-' 

 dites eaux sous le rapport de la pêche ; 



1 5°^ L'exemption, pendant trente années, de 

 toute espèce de contributions foncières des ter- 

 reins, rives et eaux que la Compagnie aura amé- 

 liorés, qu'ils appartiennent soit à l'Etat, soit 

 lux communes , soit même aux particuliers qui 

 en auroient traité avec la Compagnie, pour ren- 

 dre productifs en bois leurs terreins incultes et 

 les rives de leurs eaux ; lesdites trente années 

 d'exemption devant courir, dans chaque dépar- 

 tement, du jour où les améliorations faites par la 

 Compagnie auront été constatées. 



Art. 3. Les Charges auxquelles la Compagnie 

 se soumettra principalement pour obtenir ce 

 qu'il est dit en l'article précédent, seront : 



1°. De faire à ses frais tous les semis, toutes 

 les plantations et tous les repeuj^lemens en pois- 

 sons, tels qu'ils sont exprimés ci-dessus j 



2". D'achever toutes ces diverses opérations 

 dans toute l'étendue de la France continentale , 



