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àcius l'espace de quinze uns , à compter , pour 

 chaque dëparlement, du jour de la clôture des 

 procès-verbaux , constatant que les terreins in- 

 cultes , chemins vicinaux , rives et eaux , sur 

 lesquels la Compagnie doit opérer, ont été 

 mis à sa disposition. 



Art. 4» Les concessions, autorisations, fa- 

 cultés et droits énoncés en l'art. 2 ci -dessus, 

 seront demandés au gouvernement , conformé- 

 ment à la soumission plus détaillée, dont copie, 

 signée du comparant , est demeurée annexée à la 

 minute du présent acte. 



Art. 5. Le fonds social de la Compagnie est 

 porté à cent millions de francs , divisé en deux 

 cent mille actions au porteur de 5oo fr. cha- 

 cune, payables par dixième d'année en année. 

 Le premier dixième , de 5o fr. , sera payé 

 comptant par ceux qui souscriront dans le cours 

 de la première année , qui commencera à courir 

 du jour où les présens statuts auront reçu la 

 sanction royale ; chacun des autres dixièmes 

 sera par eux payé dans les trois premiers mois 

 de chacune des années suivantes. 



A l'égard des personnes qui souscriront après 

 l'expiration de la première année, ils acquitte- 

 ront, en souscrivant, autant de dixièmes qu'il y 

 aura d'années écoulées , et le surplus ne sera 

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