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iiicnt de son domicile, rinlëiél, à raison de 

 5 p. 100 l'an, des fonds qu'il aura fournis pour 

 former le capital de la Société, et ce, à compter 

 de l'époque de chacun de ces vex^semens. 



Quand les produits de l'entreprise le permet- 

 tront, il sera ajouté aux intérêts ci-dessus énon- 

 cés un dividende proportionné aux bénéfices 

 qui auront été faits par la Compagnie. 



Art. 9. Dès que les bénéfices auront élevé la 

 répartition annuelle, tant à titre d'intérêt qu'à 

 titre de dividende, à 10 p. 100 du montant de 

 chaque action , l'excédant de bénéfice sera 

 employé à rembourser chaque année autant 

 d'actions que le permettra cet excédant de bé- 

 néfice. 



Art. 10. Le sort déterminera celles des ac- 

 tions qui devront être remboursées avec l'excé- 

 dant des bénéfices de l'année précédente. 



Les actions remboursées n'en jouiront pas 

 moins du produit annuel de 10 p. 100, jusqu'à 

 ce que la totalité des actions soit remboursée ; et, 

 après le remboursement intégral des actions, 

 les bénéfices annuels seront répartis totalement 

 en dividendes égaux entre toutes les actions. 



Art. 11. Les communes et les particuliers 

 riverains des chemins vicinaux, dont les pro- 

 priétés auront été améliorées par la Compagnie^ 



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