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faut eire porteur de vingt actions au moins. 

 Chaque membre n'a qu'une voix, en quelque 

 quantité que soit le nombre de ses actions. Cette 

 assemblée est présidée par le président ou le 

 vice-président du conseil d'administration. 



L'assemblée générale délibère sur toutes les 

 affaires de la Compagnie, lorsqu'elles sortent 

 des limites d'une simple administration , et 

 d'après le rapport qui lui en est fait par l'un des 

 administrateurs ou par la direction. 



L'état de situation des travaux et celui des 

 recettes et dépenses de la Compagnie est soumis 

 à l'assemblée générale, qui vérifie et arrête les 

 comptes. 



On y procède aux nominations qui sont a 

 faire pour remplacer les membres sortant du 

 conseil d'administration. Les élections se font 

 par scrutin secret, à la majorité absolue des voix. 



Art. 23. Chaque année, un état de la situa- 

 tion de la Compagnie, tant sous le rapport de 

 ses opérations que sous celui de ses finances^ 

 est adressé à Son Excellence le ministre de l'in- 

 térieur. 



Un état particulier des opérations faites par 

 la Compagnie dans chaque département^ est 

 adressé au préfet chaque année. 



Art. 24. Un commissaire du Gouvernement 



