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j^iKiieiit loiijoiirs suf le l'éginic coiimit'ici;!! (|iii serait iinposé 

 par le Pai'leinonl. Depuis plus de six mois la ("hanibre des 

 ilé[»ulés el le Sénal se renvoyaieiil des projels dits du i-a\itail- 

 lenienl de la populaiiou eivile. Finalenienl. le 15 octobre, la 

 Chambre des députés adopta le texte (|u"a\ail voté le Sénal 

 dans sa séance du 25 sepleuibre. Ce texte a été promulgué 

 au Journal oUiiicI du 17 octobre eu même tem[)s (piiin décret 

 rétablissant le taril douanier sur le blé el les farines. Il nous 

 laut rappeler ici nuelques-uns des princi})au\ ai'ticles de 

 cette loi relative à l'achat el à la vente du blé pour le ravi- 

 taillement civil. 



Article rRE.\ULi!. - — Pendant la durée de la guerre, il peut 

 être pourvu par voie de réquisition de blé el de farine à l'ap- 

 l>i'ovisionnemenl de la population civile. 



Le droit de réipiisition est exercé, dans chaque déparle- 

 menl, par les lu'éfels ou })ar leurs délégués, sous l'aulorilé 

 du .Ministre du Commerce, de l'Induslrie, des Posles el des 

 Télégraphes el dans les conditions prévues par la loi du 

 <S juillet IN77 relative aux ré(piisilions militaires. 



Art. 2. - Le .Ministre du Commerce, de rinduslrie, des 

 Postes et des Télégraphes est chargé d'effectuer les achats de 

 blés et farines à l'intérieur, aux colonies el à l'étranger, de 

 faire procéder, s'il y a lieu, aux réquisitions el de répartir 

 les denrées suivant les nécessités de la consonunalion. par 

 \oie de cessions. 



En cas de ré(juisilion l'indenuiilé qui pourra être allouée, 

 soit par l'autorité administrative soit par les tribunaux, ne 

 pourra être supérieure à 30 francs par 100 kilogranunes poui- 

 l(\s blés Desanl 77 kilogrammes à l'heclolitre et ne contenant 

 l)as plus de 2 % de corps étrangers. 



Il V aura lieu à une augmentation ou à une réduction de 

 1 % sur le prix pour cha(pie kilogrannne en plus ou en moins 

 constaté à l'heclolitre, ainsi (pi'à une réduction de 1 % sur le 

 même prix pour chaque unité en plus pour cent de corps 

 étrangers. 



