r.A lîKC.OLTE El' FJ; PRIX Di: BLÉ KN 101.") 271 



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Le> Ic.vlo (le loi cl Ic^ circulaires (jiii les accoiiipagnciil 

 lie sont pas loujoiii-,-^ (liine clailt' parfaite : à lapplicalion se 

 pfésenleul trop soiivcnl de graves difficultés ; Ici est le cas 

 pour la récente loi du-l(3 octobre 1915 dont nous avons donné 

 plus haut les principaux articles. Les inexactitudes des dispo- 

 sitions de l'article 2. la quasi-inipossibiiili' d'application (\g< 

 dispositions de l'article 8 ont ele établies à l'Académie d'Agi'i- 

 ciillure dans les séances des 3 et 10 novembre H)]."). 



Les deux [)rincipaux points de la loi, portent, sur le droit 

 de réipiisilion du blé et de la farine conféré à l'autorité ci\ile, 

 et sur la fixation dn prix du blé et de la farine. 



Or, « lindenniité. prévue en cas de ré(|uisition du blé 

 Uirt. 2), disaient ]\LM. Lindel et. H. Sagnier, est fixée par la 

 loi; elle ne peut être majorée ni diminuée que dans les limites 

 ])révues. Quant à celle qu'il couvient d'établir pour la farine 

 (art. 8). il a été décidé (ju'elle résulterait de calculs basés sur 

 le rendement constant ric 74 %. 



n L'article 2 fixe l'indemniié à recevoir, en cas de l'écpiisi- 

 lion, à 30 francs par JOO kilogrammes quand le blé pèse 

 77 kilogrammes à l'hectolitre et ne contient pas plus de 2 % 

 de corps étrangers. Il admet doiu- qu'im blé ainsi défini ])eut 

 fournir, à la mouture. 74 % de farine ; mais il prescrit <pie 

 le prix des blés pesant plus ou moins de 77 kdogramnio à 

 Ihectolitre sera augmenté ou diminué de fr. 30 par kilo- 

 gramme en plus ou en moins à l'hectolitre, c'est-à-dire, de 

 1 %, parce ({ue l'on suppose (pie toute augmentation ou dimi- 

 mition de 1 kilogramme à l'hectolitre correspond à un gain 

 ou à une perte de 1 kilogramme de farine par 100 kilogr. 

 de blé. 



" Or, cette conception ([iii consisle à faire dépendre le ren- 



