COMPTE RENDU DU VIIl" CONGRÈS INTERNATIONAL 413 



« J'ai donné plus haut les résultats des reboisements obligatoires 

 et, pour les communes et établissements pul)lics, ceux des reboise- 

 ments facultatifs exécutés en montagne par application de la loi du 

 4 avril 1882; j'indiquerai plus loin ce qu'ont produit ces mêmes 

 reboisements facultatifs, en ce qui concerne les particuliers. 



« Des mesures de contrainte furent également prises à l'égard des 

 propriétaires, lorsque l'Etat français entreprit le reboisement des 

 dunes maritimes. Elles sont contenues dans le décret des 14 dé- 

 cembre 1810-27 novembre 1847. L'administration détermina les 

 dispositions à prendre (art. 3) et ordonna les plantations à faire, 

 même dans les propriétés des communes et des particuliers (art. 4). 

 « Si lesdits particuliers ou communes se trouvaient hors d'état d'exé- 

 « cuter les travaux commandés » — les agents de l'Etat conservaient 

 sur ce point une entière liberté d'appréciation et de décision — « ou 

 « s'y refusaient, l'administration publique pourra être autorisée à 

 « pourvoir à la plantation à ses frais ; alors, elle conservera la jouis- 

 « sance des dunes et recueillera les fruits des coupes qui pourront y 

 « être faites, jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura 

 « été dans le cas de faire et des intérêts » (art. 5). 



« J'ai ('gaiement indiqué plus haut les résultats obtenus, en appli- 

 cation de ces mesures légales, dans les dunes maritimes de France. 



« En dehors de ces deux cas spéciaux, restauration des terrains 

 en montagne et fixation des dunes maritimes, où l'intérêt général 

 est tout particulièrement en cause, la loi française n'oblige les parti- 

 culiers à reboiser que s'ils ont défriché leurs bois sans autorisation 

 ou malgré la défense qui leur en a été faite (C. for., art. 221 

 et 222). 



« Les tribunaux tendent, avec raison, à assimiler au défrichement 

 illicite la coupe rase, l'exploitation abusive, le pâturage exercé aussitôt 

 après le recepage ou l'incendie des bois. Il est d'ailleurs à désirer 

 que cette assimilation soit inscrite dans la loi ; tous les écrivains fores- 

 tiers le demandent. 



« Je ne pense pas qu'on puisse, en ce qui concerne les particuhers, 

 aller beaucoup plus loin dans cette voie de contrainte. 



« On ne peut songer à soumettre au régime forestier, d'une façon 

 générale, les friches — comme les bois — appartenant aux particu- 



