412 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



ralioii ou les caiitoiis peuvent imposer, dans certuiiis cas, pouf la 

 crcalioii de forets protectrices, le reboisement de terrains apparte- 

 nant à des particuliers; ceux-ci reçoivent aloi's des subventions et des 

 indemnités; ils ont la faculté d'exii^er l'acliat ou Texpropriation des 

 parcelles à repeupler (art. oG à 38 et 41 ). 



« En Ilalie, dans les régions soumises à la servitude forestière, 

 l'Etat, la province et les commnnes ont le droit d'ac(piérir et même 

 d'exproprier les terrains dont le reboisement aura été décidé, si les 

 propriétaires ne font })as enx-mèmes les cultnres et travaux néces- 

 saires (Loi du 40 juin 1877, art. 12). 



« En Russie, l'Etat exproprie les terrains dont la restauration 

 s'impose ; le propriétaire a la faculté de rachat pendant dix ans, à la 

 charge de rembourser le prix d'expropriation et les dépenses faites 

 (Arrêt du 4 avril 1888, art. 9). 



« En France, l'oblination au reboisement est inscrite dans la loi du 

 4 avril 188::2, relative à la restanration et à la conservation des ter- 

 rains en montagne. Une loi déclare d'utilité' publiqne « les travaux 

 (( de restauration rendus nécessaires par la dégradation du sol et 

 « des dangers nés et actnels » et « fixe le périmètre des terrains sui* 

 « lesquels ces travaux doivent être exécutés » (art. 2). Dans ce 

 périmètre, « les travaux de restauration seront exécutés par les soins 

 « de l'administration et aux frais de l'Etat qui, à cet effet, devra 

 « acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus 

 « nécessaires » (art. 4). Ce n'est qu'exceptionnellement, lorsqu'ils 

 « parviennent à s'entendre avec l'État, avant le jugement d'expro- 

 « priation, et s'engagent à faire exécuter, dans le délai à eux imparti, 

 « avec ou sans indemnité, aux clauses et conditions stipulées entre 

 « eux, les travaux de restauration qui leur seront indiqués et à ])0ur- 

 « voir à leur entretien, sous le contrôle et la surveillance de l'admi- 

 « nistration forestière » (art. 4) que les projiriéfnii-es ])euvent con- 

 server la propriété de leurs terrains. 



« En dehors de ces périmètres de restauration obligatoire, établis 

 jiar la loi, les particuliers sont laissés complètement libres de reboiser 

 les terrains (ju'ils possèdent en montagne ; l'Etat se contente de les y 

 encourager au moyen de subventions consistant « soit en délivrance 

 « de graines ou de plants, soit en argent, soit en travaux » (art. 5). 



