COMPTE RENDU DU VIII^ CONGRES INTERNATIONAL 411 



de police forestière et peut, si le propriétaire n'y procède pas dans 

 un certain délai, être exécuté par contrainte et à ses frais (Loi du 

 8 septembre 1879, art. 10). 



« Dans le grand-duché de Bade, les surfaces forestières susceptibles 

 de culture doivent être boisées ; si le propriétaire ne défère pas à la 

 mise en demeure qui lui en est faite, les travaux sont exécutés, s'il y 

 a lieu, à ses frais, sous la direction du service forestier, par l'admi- 

 nistration du cercle (Loi du 25 février 1879). 



« En Autriche, les coupes rases doivent être repeuplées (^Loi du 

 3 décemhre 1852, art. 3). Dans le bassin de la Beczwa, les proprié- 

 taires sont invitf'S à effectuer les ti-avaux de reboisement indiqués 

 par une- commission spéciale ; en cas de refus, ils sont expropriés. 

 (Lois des 10 octobre 1896 et 10 février 1897). En Illyrie, dans la 

 région du Karst, des commissions spéciales désignent les parcelles à 

 reboiser ou dont l'état boisé doit être améUoré, pourvoient aux frais 

 et assistent les propriétaires de lem^s conseils; en cas de mauvaise 

 volonté, les propriétaires peuvent être expropriés (Lois des 27 sep- 

 tembre 1881, 9 décembre 1883 et 7 mai 1886). La loi du 25 juillet 

 1898 sur les torrents Kôttlach et Natsch, celle du 26 juillet de la 

 même année sur les torrents Kugelzipf et Schuhflach contiennent des 

 dispositions analogues de contrainte. 



« En Hongrie, le reboisement est obhgatoire, dans les forêts de pro- 

 tection, en cas de coupe à blanc éloc ou de défrichement (Loi XXXI 

 de 1879, art. 5); il peut être ordonné sur des terrains nus désignés 

 par l'administration et doit alors être effectué non par les proprié- 

 taires de ces terrains, mais par ceux dont les propriétés doivent pro- 

 fiter en première ligne de la protection que leur assure ce boise- 

 ment (Loi XXXI de 1879, art. 165) ; en cas de refus, le propriétaire 

 est exproprié par une association dont la création est obligatoire 

 (art. 174); mais, il conserve, pendant dix ans, le droit de racheter 

 la propriété expropriée et boisée, à charge de restituer le prix de 

 l'expropriation et les frais de reboisement, augmentés par des inté- 

 rêts de 6 °/o, pour amortissement (art. 175). 



« En Suisse, les coupes et les vides de toutes les forêts doivent 

 être repeuplés (Loi du 11 octobre 1902, art. 32); sinon, le reboise- 

 ment est ordonné aux frais du propriétaire (art. 57). La Gonfédé- 



