COMPTE RENDU DU VIIl" CONGRES INTERNATIONAL 403 



« Je m'occuperai tout d'abord des premières que je qualifierai de 

 personnes morales administratives. Tels sont les provinces ou dépar- 

 tement?, les communes, les établissements publics. 



« Il sera surtout question des communes; ce que j'en dirai pourra 

 s'appliquer aux autres personnes morales de cette catégorie. 



« Le moyen le plus certain d'obtenir des communes le reboisement 

 des friches qu'elles possèdent est de le décréter obligatoire. 



« Il a été employé en Italie, où la loi du 4 juillet 1874 qui a ordonné 

 le reboisement des biens communaux incultes ou leur aliénation avec 

 obligation de reboiser a abouti, de 1867 à 1905, au repeuplement de 

 41 716 hectares, et en Espagne, où la loi du 11 juillet 1877 a prescrit 

 de procéder sans retard au repeuplement des vides et clairières des 

 forêts publiques et des terrains en friche. De même, dans les provin- 

 ces de Prusse, Brandebourg, Posen et Silésie, les communes peuvent 

 être contraintes à reboiser leurs terres incultes, non susceptibles 

 d'être utilisées ni pour l'agriculture, ni pour l'industrie (Loi du 

 14 août 1876, art. 8 et 9). 



« Ce système de contrainte, appliqué aux communes, ne me paraît 

 pas présenter les mêmes inconvénients, les mêmes difficultés d'appli- 

 cation que s'il s'agissait des particuliers. 



, (( Un autre moyen consiste dans la soumission obligatoire au régime 

 forestier des friches appartenant aux communes, 



« Cette mesure a été adoptée plus ou moins complètement dans 

 certains pays, notamment en Hongrie, pour les terrains nus à repeu- 

 pler (Loi XXXI de 1879), en Suisse, pour les prés-bois (Loi fédérale 

 du 11 octobre 1902), et, dans certains cantons, pour les parcelles à 

 reboiser, comprises dans les forêts classées de protection (Loi du 

 2o novembre 1904, art. 1, pour le canton de Vaud). 



« Elle est évidemment moins radicale que la précédente ; mais, dans 

 la plupart des cas, elle serait suffisante. 



« En effet, placés sous la gestion d'agents compétents, sérieux, 

 des terrains susceptibles d'être mis en valeur par la culture fores- 

 tière ne resteraient certainement pas longtemps déboisés. Assez sou- 

 vent, les travaux de semis et de plantations pourraient être effectués 

 facilement avec des sommes prélevées sur le produit des bois en 

 rapport, appartenant aux mêmes propriétaires. Enfin, la soumission 



