28 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



rement, affranchie de tout impôt ou ne payant qu'un impôt dérisoire 

 en comparaison de celui payé par le sol, l'industrie a réalisé, depuis 

 lin demi-siècle, des progrès dépassant toute comparaison avec celui 

 du sol. La fortune industrielle et mobilièi'e, presque nulle il y a un 

 siècle, dépasse actuellement des milliers de fois la fortune immo- 

 bilière, et ses bénéfices annuels peuvent être évalués en moyenne 

 à 20 "/„ de son capital, tandis que la fortune immobilière produit à 

 peine 3 "/o. 



« Nonobstant cette différence des résultats acquis, le sol continue 

 à payer cinq fois plus de contributions que les entreprises industrielles 

 constituées sous forme de sociétés anonymes, tandis que les autres 

 industries ne paient qu'un droit de patente sans importance, et les 

 valeurs de portefeuille ou mobilières rien. 



« Le préjudice que cet état de choses cause au sol est énorme, et 

 le plus sérieux est celui qui entrave la libre transmission des im- 

 meubles. 



« Le droit civil proclame qu'il est d'intérêtpublicd'assurer la libre 

 circulation, d'une personne à l'autre, de tous les biens qui forment 

 le patrimoine de l'ensemble des citoyens de la nation. 



(( Toute convention qui soustrait les biens au commerce est déclarée 

 nulle par la loi comme contraire à l'ordre public. Par voie de déduc- 

 tion, nous devons donc dire que, dans la pensée du législateur, toute 

 entrave apportée à cette libre circulation est également contraire aussi 

 à l'ordre public, car, quoique l'entrave n'empêche pas la transmis- 

 sion du bien d'une façon absolue, elle a cependant pour résultat de 

 rendre cette transmission plus difficile et par cela même plus rare. 



(( Donc la faculté de vendre et d'acheter doit être complète. Cette 

 faculté est d'ordre public, parce qu'elle assure le progrès et la pros- 

 périté d'une nation. 



« Mais quelle inconséquence ! Le même législateur, qui proclame 

 si haut ce principe, dit immédiatement après : « Chaque fois que vous 

 « userez de cette faculté sacrée, vous paierez une amende de 6^75 

 « pour 100 francs de la valeur du bien transmis. Le même bien, 

 « revendu dix fois, paiera dix fois cette amende. » 



<( Et pour accentuer la dillérence de traitement entre biens meubles 

 et immeubles, l'Klat ajoute : '< Pour la vente de créances, vous ne 



