COMPTE RENDU DU VIII° CONGRÈS INTERNATIONAL 27 



« Il résulte de l'examen de ces chiffres que : 



« 1" Pour les mutations et ventes entre vifs, les immeubles sont 

 imposés 3,35 contre i pour les biens mobiliers ; 



« 2° Pour les transmissions par suite de décès en ligne directe, 

 les immeubles paient 1,40 °/o et les biens mobiliers 0, tandis que 

 pour les successions en ligne collatérale, les deux valeurs sont pla- 

 cées sur le même pied ; 



« 3° Pour les contributions annuelles, les valeurs mobilières ne 

 paient rien, tandis que les valeurs immobilières sont grevées de 7 "/o 

 de leur revenu et même de 10 °/o, en y comprenant les centimes 

 additionnels levés par les administrations provinciales et commu- 

 nales. 



(f Cette différence de traitement ne se justifie à aucun point de vue 

 et porte de très graves préjudices aux exploitants et aux propriétaires 

 d'immeubles. 



(c L'impôt trouve sa justification dans le fait que l'Etat a besoin de 

 ressources pour assurer à tous la protection de leurs biens et de leurs 

 personnes. 



« Mais les biens mobiliers ont bien plus besoin de cette protection 

 que les immeubles, car leur nature même les expose à bien plus .de 

 dangers. Je n'ai aucune crainte que l'on me vole mon champ, mais, 

 chaque jour et chaque nuit, je puis être privé de mon portefeuille et 

 de mes valeurs mobilières. Comme propriétaire de biens mobiliers, 

 j'ai donc beaucoup plus d'intérêt à l'organisation d'une bonne police 

 que mes collègues immobiliers ; cependant, quand il s'agit de payer 

 les frais de cette police, le propriétaire immobilier supporte à peu 

 près le tout et son collègue mobilier presque rien ! 



« Mais cette différence, déjà si choquante, paraît peu importante 

 lorsque l'on fait la comparaison entre les dépenses sacrifiées par l'Etat 

 pour favoriser et assurer le développement de l'industrie et de la 

 fortune mobilière, et celles qu'il fait en faveur de la propriété immo- 

 bilière et de l'agriculture. 



« Seulement ceci nous éloignerait de notre sujet : dégrèvement du 

 sol, et nous ne traiterons cette question si large que dans quelques 

 lignes. L'industrie qui met en valeur les produits mobiliers jouit de 

 toutes les faveurs du législateur. Protégée intérieurement et extérieu- 



