22 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



rentes régions des Alpes, par exemple, la jouissance du droit de 

 chasse est rendue dépendante de la possession d'un bien d'une cer- 

 taine étendue, ce qui constitue un préjudice regrettable pour les 

 paysans en face du capital mobile des citadins qui aspirent à s'appro- 

 prier un terrain de chasse. 



« 4" La création de propriétés paysannes en vue d'assurer l'établis- 

 sement et le maintien de la population rurale par l'institution de biens 

 à annuités. » 



C) Rapport du comte Kuefstein : 



« I) L'exploitation du sol fournit les moyens d'alimentation néces- 

 saires à la vie, ainsi que les matières brutes élaborées par l'industrie, 

 c'est-à-dire les éléments indispensables à l'existence économique de la 

 société ; elle est par conséquent la base économique do la société civile. 



« II) L'expérience enseigne que les conditions les plus propres à une 

 prospérité générale et durable se trouvent dans une juste proportion 

 d'exploitations agricoles grandes, moyennes et petites, proportion 

 dont il va de soi que le contingent principal doit être fourni par des 

 familles paysannes indépendantes cultivant un sol à elles, attendu que 

 ce sont elles qui, par l'excédent de leur descendance, effectuent l'ap- 

 port d'éléments nouveaux à la société, la conservent, l'accroissent. 



« III) Pareillement, l'expérience démontre ce fait fondé sur la na- 

 ture de l'homme, que la transmission héréditaire de la propriété 

 dans une même famille est un stimulant essentiel en vue de la con- 

 servation et de l'accroissement de la capacité productive du sol, ainsi 

 qu'en vue de l'amélioration de la propriété, fait dont la conséquence 

 est, pour le profit de la société civile entière, un plus grand apport 

 de produits sur le marché. 



« IV) En considération de ces faits et attendu, par ailleurs, que 

 l'exploitation du sol s'accomplit dans un ensemble de conditions qui 

 la différencie absolument des autres branches de l'activité, elle exige, 

 aussi bien au point de vue économique qu'au point de vue juridique, 

 un traitement absolument distinct, 



« V) De là la nécessité d'une action visant en particulier les buts 

 suivants : 



« n) Que les fauiillcs paysannes établies sur un sol à elles et l'ex- 



