COMPTE RENDU DU VIIl^ CONGRÈS INTERNATIONAL 223 



Résolution Leitiie : 



« 1° Dans tous les pays où il n'existe pas encore de lois conve- 

 nables pour assurer la protection des pacages ..et cela, aussi bien 

 en ce qui regarde les pacages privés que les pacages communs, il 

 faudra procéder à l'établissement d'une législation propre à cet 

 effet. 



« Les traits principaux de la protection légale des pacages doivent 

 comporter — abstraction faite des mesures de police forestière et 

 des travaux spéciaux de mise en état des terrains ravagés par les 

 avalanches et les torrents — la fixation de l'état de présence maxi- 

 mum du bétail, la revision périodique des règlements les plus néces- 

 saires pour assurer la protection des pacages alpestres contre la 

 destruction et le dépérissement, et exclure le régime de dépréda- 

 tion. Pour les pacages communs, on envisagera de plus la créa- 

 tion de règlements propres à assurer l'exploitation profitable des 

 pâturages (étables, abreuvoirs, garde, etc.). Enfin, pour tous les 

 pacages, on procédera à la délimitation des terrains boisés et des 

 pâturages proprement dits en tenant particulièrement compte des 

 intérêts économiques alpestres bien compris. On déléguera des 

 organes de contrôle compétents pour assurer la surveillance des 

 pacages ; 



(( 2° On contraindra les pacages communs, sous réserve de la 

 confirmation officielle, à établir des statuts prévenant dans la mesure 

 du possible le morcellement de l'exploitation alpestre ; 



« 3° L'État a le devoir d'appuyer et d'encourager par des secours 

 financiers suffisants l'œuvre d'amélioration de l'économie alpestre 

 (par des cours d'économie alpestre, des inspections, etc.). Mais il 

 faudra surtout, comme fondement et condition préalable de toute 

 action administrative et économique alpestre, établir, là où elle 

 n'existe pas encore, une statistique alpestre tenant compte aussi 

 bien des conditions économi([ues que des conditions politiques-éco- 

 nomiques, et veiller à sa popularisation. » 



Résolution Posgh : 



« La lamentable situation agricole des pâturages des Alpes et des 



