266 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



« D'autre part, ces dispositions législatives provinciales manquent 

 de l'homogénéité désirable. 



« En conséquence, nous foi'mulerons comme condition préalable 

 nécessaire d'une organisation pratique du service d'endiguement la 

 conclusion suivante : 



« En vue d'assurer l'effectivilé des ouvrages d'endiguemenl exé- 

 « eûtes, et en vue de réduire la nécessité d'ouvrages nouveaux, il 

 « devra être veillé à l'élimination de toute culture forestière pré- 

 « judiciable dans la totalité du bassin du torrent; à ces fins, des 

 « règlements de police des eaux et forets suffisants doivent être éta- 

 « blis par la loi et appliqués avec la rigueur nécessaire par les soins 

 « de l'administration publique. » 



« A ces considérations établies sur des bases de validité générales, 

 il convient peut-être d'ajouter une mention de la loi fondamentale en 

 vigueur en Autriche sur le financement et l'exécution des ouvrages 

 d'endiguement (loi du Meliora lions fond, 30 juin 1884-, n° 116) ; nous 

 signalerons deux défectuosités principales de cette loi. L'une con- 

 siste en ce que la participation maxima de l'État aux frais d'endigue- 

 ment, sur le fonds d'amélioration prévu par ladite loi, est limité à 

 50*/o du total des frais. 



« Cette limitation ne correspond pas à la réalité des choses telles 

 (ju'elles se trouvent dan's la pratique. Elle pourrait peut-être se main- 

 tenir là où il ne s'agit que de contribution à des entreprises de 

 dimensions restreintes et' de nature telle que le but poursuivi est une 

 amélioration immédiate de la culture, une élévation du rendement 

 du sol dans le territoire où sont exécutés les travaux, car, alors, il ne 

 s'agit purement que de travaux d'amélioration. 



« Or, en fait et à l'encontre de cette destination primitive stipulée 

 par la loi elle-même, l'aide de l'État a depuis lors été portée au fonds 

 d'amélioration dans tous les cas d'endiguement, même dans ceux où 

 il s'agit de constructions nécessitées par des catastrophes naturelles, 

 et où il s'agit par conséquent non plus d'améliorations, mais de la 

 protection de vastes territoires contre l'action dévastatrice des élé- 

 ments et où les frais s'élèvent à des millions. 



« De là r(''SuUe d'une pai't une extraordinaire aggravation des 

 charges du fonds d'aniélioi-ation, et secondement, par suite de la 



