268 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



« il" L'organisation de l'ensemble du service d'cndigucinenl doit 

 « être envisagée par rapport à l'extension territoriale de riiifliience 

 « effective des ouvrages d'endiguement, et au point de vue de ses 

 « bases financières et administratives, elle doit cire remise entre 

 « les mains de l'État ; la participation d'unités administratives de 

 « moindre importance ne doit être admise que pour le concours 

 « financier, mais dans une mesure normalement modique et seu- 

 « lement sous la garantie que cette coopération ne saurait devenir 

 « une cause de retard pour l'exécution de travaux nécessaires. 



« 3" Pour la confection des plans et l'oxé-cution des ouvrages d'en- 

 « dignement, tous agents seront pris dans le personnel de l'admi- 

 (■ nistration des eaux et forêts ;ja construction sera régulièrement 

 « donnée en régie sous la direction immédiate d'organes d'entrc- 

 « piises de construction à succursales mobiles. Des organes sem- 

 « blables seront également chargés de l'inspection régulière des 

 « constructions et de l'initiative des travaux d'entretien nécessaires; 

 « en vue de ces travaux des dotations convenables seront prévues au 

 « budget (le l'État et de la province ; à leur défaut et provisoirement, 

 « la formation d'un fonds d'entretien devra pourvoir à l'exécution 

 « immédiate de tous travaux devenant nécessaires, et cela sans négo- 

 ce dations préalables. 



« A" En vue d'assurer l'utilité effective des ouvrages d'endigui.'- 

 « ment exécutés, et en vue de réduire la nécessité de constructions 

 « nouvelles, il doit être veillé à l'éloignement de toute culture pré- 

 « judiciable dans la totalité du bassin du torrent ; à ces fins, une 

 « réglementation légale de police des eaux et forêts doit êtn' éta- 

 « blie et appliquée avec la rigueur nécessaire par les pouvoirs 

 « publics. 



« 5" Au point de vue spécial de la législation autrichienne, une 

 « modification de la loi d'Empire du 30 juin 188-4, n" 1 16 du Bul- 

 « lelin des Lois {RegienuigsblaU), s'impose de toute urgence et il 

 « convient : 



« a) De supprimer la limite maxima posée aux contributions du 

 « fonds d'amélioration en faveur des ouvrages d'endiguement, limite 

 « actuellement fixée à 50 "/o, et d'admettre une participation plus con- 

 « sidérable aux constructions d'importance notable; 



