LOIS SUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DES ENGRAIS. 237 



peut, en effet, exiger des fournisseurs honnêtes, vendant à des prix 

 raisonnables des produits bien fabriqués, qu'ils fassent à tous leurs 

 clients, sans distinction de solvabilité, l'avance des engrais. Un grand 

 nombre de petits cultivateurs, fort honnêtes, laborieux, assez intelli- 

 gents pour comprendre l'importance de l'emploi des engrais chimi- 

 ques, sont dans l'impossibilité, faute d'argent et de crédit, de réahser 

 cette amélioration dans leur exploitation. 



M. Maxime Lecomte, pour remédier à ce fâcheux état de choses, 

 propose de modifier le paragraphe 4 de l'article 2102 du Code civil 

 de la façon suivante : « Néanmoins, les sommes dues pour les se- 

 mences, les ou/rais ou pour les frais de la récolte de l'année sont 

 payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le 

 prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et 

 l'autre cas. » 



Il est à souhaiter (jue le Parlement adopte le plus tôt possible le 

 projet de M. Lecomte, et que, assimilant les engrais aux semences, 

 en ce qui regarde le privilège du vendeur, il constitue ainsi un élé- 

 ment de crédit i[uï permettra aux fabricants d'engrais de fournir 

 au cultivateur, avec toute sécurité ponr le vendeur, les matières 

 fertilisantes dont il aura besoin. 



Il y a lieu d'espérer qu'une amélioration très notable dans la fu- 

 mure de nos terres et, par conséquent, dans l'augmentation des 

 rendements du sol, résultera de l'application stricte de la loi du 7 fé- 

 vrier et du crédit que créerait l'adoption du projet de M. Lecomte, à 

 la condition, c'est toujours là le grand point, que l'initiative privée, 

 d'une part, et l'esprit d'association, de l'autre, viennent en aide au 

 législateur, dont l'action, en dehors de ces deux facteurs essentiels 

 de tout progrès, risquerait fort de demeurer inefficace. 



L. GUANDE.4.1'. 



