238 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



LOI DE RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LES ENGRAIS. 



Le Journal officiel du 7 février 1888 promulgue la loi concernant 

 la répression des fraudes dans le commerce des engrais. 



Cette loi est dès aujourd'hui en vigueur. En voici la teneur: 



p^Yl^ 4 Cl- — Seront punis d'emprisonnement de six jours à un 

 mois et d'une amende de 50 à 2 000 fr. ou de l'une de ces deux peines 

 seulement: 



Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou 

 amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit 

 sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles 

 qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour 

 les désigner ou les quaUfier, d'un nom qui, d'après l'usage, est 

 donné à d'autres substances fertilisantes. 



En cas de récidive, dans les trois ans qui ont suivi la dernière 

 condamnation, la peine pourra être élevée à deux mois de prison et 

 4000 fr. d'amende. Le tout sans préjudice du paragraphe 3 de l'ar- 

 ticle 1" de la loi du 27 mars 1851, relatif aux fraudes sur la quantité 

 des choses livrées, et des articles 7, 8 et 9 de la loi du 23 juin 1857 

 concernant les marques de fabrique et de commerce. 



Art. 2. — - Dans les cas prévus à l'article précédent les tribunaux 

 peuvent, en outre des peines ci-dessus portées , ordonner que les 

 jugements de condamnation seront par extraits ou intégralement 

 publiés dans les journaux qu'ils détermineront et affichés sur les 

 portes de la maison et des atehers ou magasins du vendeur et sur 

 celle des mairies de son domicile et de celui de l'acheteur. 



En cas de récidive dans les cinq ans, ces publications et affichages 

 seront toujours prescrits. 



Art. 3. — Seront punis d'une amende de 11 à 15 fr. ceux qui, 

 au moment de la livraison, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, 

 dans les conditions indiquées à l'article i de la présente loi, la 

 provenance naturelle ou industrielle de l'engrais ou de l'amende- 

 ment vendu et sa teneur en principes fertilisants. 



En cas de récidive dans les trois ans, la peine de l'emprisonne- 

 ment pendant cinq jours au plus pourra être appliquée. 



