LOIS SUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DES ENGRAIS. 239 



Art. 4. — Les iiidicalions dont il est parlé à railiclc 3 seront four- 

 nies, soit dans le contrat même, soit dans le double de commission 

 délivré à l'acheteur au moment de la vente, soit dans la facture re- 

 mise au moment de la livraison. 



La teneur en principes fertilisants sera exprimée par les poids 

 d'azote, d'acide phosphorique et de potasse contenus dans 100 kilo- 

 grammes de marchandise facturée telle qu'elle est livrée, avec l'in- 

 dication (le la nature ou de l'état de combinaison de ces corps, 

 suivant les prescriptions du règlement d'administration publique 

 dont il est parlé à l'article C^. 



Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation du rè- 

 glement du prix, d'après l'analyse à faire sur échantillon prélevé au 

 moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte 

 ne sera pas obligatoire, mais mention devra être faite du prix 

 du kilogramme de l'azote, de l'acide phosphorique et de la po- 

 tasse contenus dans l'engrais, tel qu'il est livré, et de l'état de com- 

 binaison dans lequel se trouvent ces principes fertilisants. La justili- 

 cation de l'accomphssement des prescriptions qui précèdent sera 

 fournie, s'il y a lieu, en l'absence du contrat préalable ou d'accusé 

 de réception de l'acheteur, par la production, soit du copie de 

 lettres du vendeur, soit de son livre de factures réguhèrement tenu 

 à jour et contenant l'énoncé prescrit par le présent article. 



Art. 5. — Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi 

 ne sont pas applicables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomi- 

 nation usuelle, des fumiers, des matières fécales, des composts, des 

 gadoues ou boues de ville, des déchets de marchés, des résidus de 

 brasserie, des varechs et autres plantes marines pour engrais, des 

 déchets frais d'abattoirs, de la marne, des faluns, de la tangue, des 

 sables coquillicrs, des chaux, des plâtres, des cendres ou des suies 

 provenant des houilles ou autres combustibles. 



Art. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira les 

 procédés d'analyse à suivre pour la détermination des matières fer- 

 tilisantes des engrais, et statuera sur les autres mesures à prendre 

 pour assurer l'exécution de la présente loi. 



Art. 7. — La loi du '21 juillet 1807 est et demeure abrogée. 



Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. 



