LOIS SUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DES ENGRAIS. 241 



soit les gadoues, cendres, suies, déchets du ménage, des marchés, 

 abattoirs, industries agricoles, soit les simples amendements, si ces 

 diverses matières sont livrées sous leur dénomination exacte et dans 

 leur état naturel. 



Art. 3. — Toute infraction à l'article i" sera punie d'une amende 

 de 1 à 25 fr. et d'un emprisonnement d'un à sept jours, ou de 

 l'une de ces peines seulement. 



En cas de récidive cndéans l'année de la dernière condamnation 

 pour les mêmes infractions, ces peines pourront être élevées au 

 double. 



Art. 4. — Le vendeur ou cédant est admis à prouver, par toutes 

 voies de droit, qu'il s'est conformé à l'article 1". 



Art. 5. — Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 fr. et 

 d'un emprisonnement de 15 jours à six mois ou de l'une de ces peines 

 seulement, tous ceux qui auront trompé soit sur un des éléments du 

 dosage, soit en employant, pour désigner ou qualifier une matière, 

 une dénomination qui, dans l'usage, appartient à une autre matière 

 fertilisante. 



Ces peines seront applicables à ceux qui auront falsihé un échan- 

 tillon prélevé en vertu de la présente loi, ainsi qu'à ceux qui, à 

 l'occasion d'une livraison de tourteaux, auront trompé sur leur com- 

 position. 



En cas de récidive endéans les deux ans de la dernière condamna- 

 tion pour la même infraction, ces peines pourront être élevées au 

 double. 



Art. G. — Outre les désignations à employer relativement au titre 

 ou au dosage des engrais, un arrêté royal déterminera les mesures 

 d'application et le mode de contrôle à exercer pour assurer l'exécu- 

 tion de la présente loi. 



Art. 7. — Le Gouvernement est autorisé à prescrire les mesures 

 nécessaires pour que les matières soumises au régime de la présente 

 loi ne soient pas importées sans être accompagnées de la facture 

 prescrite par l'article 1" ou d'un écrit équivalent. 



Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du 

 sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. 



(Moniteur du 7 janvier 1888.) 



ANN. SCIENCE ACiRON. — 1S87. — II. 16 



