LOIS SUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DES ENGRAIS. 245 



mcrcial et, si ce nom n'existe pas, par le nom botanique de la i^raine 

 ou des graines dont il provient. 



Art. 5. — Les directeurs des laboratoires agricoles de l'Étatetdes 

 laboratoires agricoles provinciaux ou communaux subventionnés par 

 le Gouvernement, sont tenus d'aider de leurs conseils les acheteurs 

 d'engrais. 



Les agronomes de l'Etat et leurs adjoints sont tenus des mêmes 

 devoirs et, s'il y a lieu, ils feront ou ils surveilleront la prise d'échan- 

 tillon quand ils en seront requis par l'une des ])arties ou par toutes 

 deux. 



Art. 6. — La loi sur la falsification des engrais et le présent arrêté 

 seront afficliés, d'une manière permanente et visible, dans toutes les 

 communes rurales et publiés, au moins deux fois par an (au mois 

 de février et de septembre), par les journaux des sociétés agricoles 

 agréées par l'État. 



Art. 7. — Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des 

 travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. 



Commerce des engrais. — Service des laboratoires 

 agricoles de l'Etal. 



Les laboratoires agricoles sont institués dans le but de permettre 

 au public de faire exécuter dans des établissements convenablement 

 outillés et dirigés par des spéciaHstes, l'analyse des terres, de ma- 

 tières fertilisantes, de produits agricoles, de substances alimentaires 

 pour le bétail et l'essai des semences. (Ar^. 2 du règlement organique 

 des laboratoires agricoles de l'État.) 



Une commission est chargée d'administrer les laboratoires agri- 

 coles suivant un règlement à arrêter ])ar le ministre del'agi'iculturc, 

 de l'industrie et des travaux publics. Elle exerce une haute surveil- 

 lance sur ces établissements et prend les mesures nécessaires pour 

 en assurer la marche régulière. 



Elle envoie chaque année au ministre de l'agriculture, do l'indus- 

 trie et des travaux publics, un compte rendu de sa gestion, avec ses 

 observations sur l'ensemble des opérations, ainsi que ses proposi- 

 tions en vue des améliorations à apporter, le cas échéant, à l'organi- 



