246 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



salion des laboratoires. (Art. 4 du règlement organique des labora- 

 loires agricoles de l'État.) 



L'État n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des 

 opérations chimiques exécutées dans les laboratoires agricoles. Cette 

 responsabilité incombe entièrement aux directeurs. Ceux-ci sont 

 également responsables envers l'Etat des sommes que la commission 

 administrative met à leur disposition et de celles qu'ils encaissent 

 pour les analyses. (Art. 5 du règlement organique des laboratoires 

 agricoles de l'Etat.) 



Les analyses faites par les laboratoires sont payées d'après un tarif 

 arrêté par le minisire de l'agriculture, de l'industrie et des travaux 

 publics. 



La commission administrative est autorisée à passer, avec les 

 marchands de matières fertilisantes ou de substances alimentaires 

 pour le bétail, des conventions assurant aux acheteurs le contrôle 

 gratuit de la marchandise fournie. {Art. 6 du, règlement organique 

 des laboratoires agricoles de l'État.) 



En conformité de l'article 6 ci-dessus, la commission administra- 

 tive des laboratoires agricoles de l'État a modifié comme suit le 

 texte de la convention à passer avec les marchands de matières ferti- 

 lisantes et de substances ahmentaires pour le bétail qui placent leurs 

 ventes sous le contrôle de ces étabhssements : 



Convention relative au contrôle des matières fertilisantes 

 et des substances alimentaires pour le bétail. 



Entre soussignés : 



M. 

 domiciUé à , d'une part, 



et la commission administrative de la station agronomique et des 

 laboratoires agricoles de l'État belge, représentée par son président 

 et son secrétaire, d'autre part, il est convenu ce qui suit : 



Art. 1". — Le contractant de première part place ses ventes de 

 matières fertilisantes ou de substances alimentaires pour le bétail 

 sous le contrôle des laboratoires agricoles de l'Etat. 



Art. 2. — 11 garantit sur facture à ses acheteurs de matières ferti- 



