LOIS Sun LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DES ENGRAIS. 249 



quatre échanlillons prélevés comme il est dit plus haut seront expé- 

 diés franco, dans le délai de quatre jours, an diiccteur du labora- 

 toire qui doit faire l'analyse. 



Art. 6. — Les échanlillons doivent nécessairement être accompa- 

 gnés d'un procès-verbal qui sera dressé conformément an modèle 

 arrêté par la commission administrative de la station agronomique 

 et des laboratoires agricoles de l'État, ou qui constatera tout au moins 

 que ces échantillons proviennent d'une marchandise fournie par une 

 maison placée sous le contrôle desdits laboratoires et qu'ils ont été 

 prélevés dans les conditions prescrites par l'article précédent. 



Ce procès-verbal reproduira, sur cire, l'empi'einte des deux cachets 

 apposés sur les échantillons et sera signé, suivant le cas, soit par les 

 intéressés ou leurs mandataires, soit par les témoins. 



Le procès-verbal doit indiquer l'élément ou les éléments à doser. 



En l'absence de cette pièce, ou en cas d'irrégularité dans la prise 

 des échantillons, ceux-ci ne seront pas admis à l'analyse gratuite du 

 contrôle. 



Toutefois, si l'acheteur le demande, l'un des échantillons ({u'il 

 aura fournis sera analysé à ses frais, à titre de renseignement, sans 

 qu'il puisse baser une réclamation sur le résultat de cette opéra- 

 tion. 



Le bulletin d'analyse portera la mention suivante : Analyse faite à 

 litre de renseir/nement et ne pouvant servir de base à réclamation, 

 par suite d'irrégularité dans la prise d'échantillon, 



Ai't. 7. — L'analyse de contrôle portera sur l'un quelconque des 

 échantillons s'ils ont été prélevés de commun accord entre le vendeur 

 et l'acheteur et sur l'un des échantillons fournis par l'acheteur, s'il 

 n'y a pas eu entente piéalable entre les intéressés. 



Dans le premier cas, l'une des parties aura toujours le droit de 

 faire analyser un second échantillon à ses frais, pour vérification, 

 par un autre laboratoire agricole de l'Etat. Si l'écart entre les deux 

 analyses ne dépasse pas une demi-unité pour les engrais, ou une 

 demi-unité en matières grasses et deux imités en matières albiuni- 

 noïdes pour les substances alimentaires, leur moyenne sera prise 

 pour base de la transaction; s'il est plus considérable, une analyse 

 gratuite du dernier échantillon pourra être demandée à un troisième 



