LOIS SUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDK DKS ENCRAIS. 251 



serait inférieui' au dosaye i;aiaiiLi de plus d'une demi-unité poul- 

 ies engrais ou de plus d'une denu-uiiili' en matières grasses et 

 de plus de deux unités .en matières albuminoidos ])our les subs- 

 tances alimentaires (écart admissible ou latitude d'analyse), le con- 

 tractant de première i)art s'enyoge à faii'e, pour le surplus, une 

 diminution de prix calculée d'après la valeur facturée des élé- 

 ments ipii manquent. La réduction peut être lixée de commun 

 accord par les parties intéressées ou, si l'une des deux parties le 

 demande, par le directeur du Ial»oratoire dans le ressort duquel 

 l'acheteur se trouve. 



Art. 11. — Pour couvrir les frais du contrôle, le dénommé de 

 première part payera en deux termes, dans le courant du mois de 



janvier et du mois de juillet de chaque année, la somme de \ 



entre les mains du secrétaire de la commission administrative de la 

 station agronomique et des laboratoires agricoles de l'Etat. 



Il est accordé au contractant de première part une réduction de 

 25 p. 100 sur les prix du tarif officiel pour toutes les analyses qu'il 

 demandera à ces laboratoires en dehors de celles qui se rapportent 

 aux opérations du contrôle. 



Art. 12. — Si le contractant de première part vient à être déclaré 

 judiciairement coupable do vol ou de concurrence déloyale, ou s'il 

 ne remplit pas les obligations stipulées dans la présente convention, 

 le contrôle lui sera retiré, sans que cette mesure entraîne aucune 

 responsabilité pour la commission administrative qui l'aura prise ni 

 pour aucun de ses membres. 



Art. 13. — La présente convention peut être résiliée de part et 

 d'autre au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de 

 quinze jours. 



Fait en double, à Bruxelles, le 188 . 



Le Conlradanl de première part, 



Pour la commission administrative de la station agionomique et 

 des laboratoires agricoles de l'Etat belge : 



Le Secrélaire, Le Président, 



1. Cette somme sera (ixée eu égard à rimportance des ventes et au nombre pré- 

 sumé d'analyses à Taire. 



