120 HISTOIRE DES BANDES D'ORDONNANCE 



eux seuls échut le droit de juger des actions personnelles dirigées contre les 

 hommes d'armes dans les lieux mêmes de leur garnison, ainsi que des accu- 

 sations qui n'entraînaient par la peine capitale. Ils basaient leurs jugements, 

 non sur des lois existantes, mais uniquement sur leur conviction et leur 

 raison éclairée, au besoin, de l'avis des personnes dont ils réclamaient l'assis- 

 tance ou du conseil provincial du pays où ils séjournaient. 



Les juges civils ordinaires eurent le droit de connaître de tous les crimes 

 et délits non réservés spécialement aux capitaines; ils eurent, en outre, le 

 droit de faire appréhender les gens de guerre dans les cas de flagrant délit 

 et d'excès graves contre les habitants; ils devaient ensuite livrer les délin- 

 quants aux capitaines, pour que justice fût faite. 



Quant aux crimes et délits antérieurs à l'enrôlement, les juges civils 

 avaient seuls le droit d'en connaître; toutefois, l'homme d'armes dans sa 

 garnison ou en service était toujours à l'abri des poursuites civiles pour 

 simple délit. 



En ce qui concerne les hypothèques, les actions réelles ou de succession, 

 quelle que fût d'ailleurs l'époque de leur création, la loi commune liait les 

 gens de guerre comme les autres habitants, à moins que le prince n'eût 

 accordé des lettres de surséance. 



Les délits purement militaires, c'est-à-dire ceux qui blessaient les règles 

 du service ou de la discipline, furent réservés exclusivement à l'action des 

 chefs militaires ou du prévôt des maréchaux. Les délits communs capitaux, 

 c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas caractérisés par la qualité de soldat chez le 

 coupable, furent déférés à l'appréciation des tribunaux ordinaires. 



Plus tard, en 1587, le prince de Parme, en proclamant l'auditeur général 

 premier ofïicier de justice avec juridiction sur toute l'armée et en augmen- 

 tant l'influence des auditeurs particuliers, annula en quelque sorte le carac- 

 tère de juge que l'ordonnance de Charles-Quint avait donné aux chefs des 

 bandes de l'ordonnance. 



Les peines disciplinaires applicables aux hommes d'armes consistaient en 

 amendes et en retenues de solde : l'homme d'armes qui, en route, n'avait pas 

 toutes les pièces de son équipement, était puni d'une retenue de quinze 

 jours de paye; s'il chargeait son cheval de bardes ou de bagages, il encou- 

 rait huit jours de retenue de solde. 



