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accordc'cs directement par I'Etat , qui en limitorait le 

 nonibre et en (ilcverait successivenient le prix d'aprcs 

 I'appr^cialion d'unc production normale du poisson ; 



2" Dans Tadjudicalion descanlonnemcntsafferm(5s, 

 substilucr Ics encberes ascendanles aux encheres des- 

 cendanles; 



3" Dresser une lisle des pecheurs qui ne comprendrait 

 que ceux qui font de la p6che leur principale profes- 

 sion et n'admettre aux adjudications que les individus 

 portes sur ces listes , qui tous , pour mieux emp6clier 

 I'immixtion des sp(5culateurs strangers a cetle profes- 

 sion , seraient soumis a I'inscription marilime; 



4° Ne donner que des baux a longs termes ; 



5° Faire cx<5cuter avec rigueur , en abaissant la p6- 

 nalit^ au besoin , tous les reglcmenls relatifs a la con- 

 servation du poisson , et donner a radminislralion le 

 droit d'(5carter des adjudications et des licences tout 

 individu ayant 6\6 I'objet d'un certain nombre de 

 poursuites pour contraventions aux lois concernant 

 la p6che ; 



6" Soustraire a Taffermement certaines parties des 

 cours d'eau pour les transformer en reserves de repro- 

 duclion; 



7° Etablir pour la surveillance de ces reserves des 

 gardes log(5s dans leur voisinage, et charges en meme 

 temps do la direction des reserves de naluralisaticm 

 pour les especes 6trangeres ; 



8" Placer les eaux priv(5es, et notamment les 6tangs, 

 quant a certaines conditions qui seraient d(3termin(5es, 

 sous la surveillance de I'administration des eaux et 

 forets ; 



Lui donner le droit de s'opposer au dess6chement 



