LE HAUT-PERCHE ET SES FORÊTS DOMANIALES. 191 



• « Défense est faite à toutes personnes autres que marcliands de 

 bois de faire aucun trafic de bois, ni d'en vendre et acheter de quel- 

 que nature qu'il puisse être si ce n'est des marchands » (art. 55). 



« Les chaufourniers, briquetiers et tuiUers ne pourront s'étabhr 

 au.x rives et reins des forêts sans lettres du Roi » (art. 56). 



' Délits. — Le règlement contient tout un ensemble de pénalités 

 fort dures, dans le détail desquelles nous n'entrerons pas et (|ui 

 étaient destinées à assurer la répression efïicace des délits. 



On fait remarquer que les amendes sont doubles de ce qu'elles 

 étaient auparavant « pour empêcher les délinquants de s'exposer 

 aux condamnations, attendu V augmentation du prix des bois ». 



Les amendes et restitutions seront d'ailleurs doublées à l'égard 

 des délits commis par les adjudicataires. 



Les amendes seront doublées également pour les délits commis 

 « de nuit, par scie ou par feu ». 



Elles seront quadruplées pour coupe d'arbres où il y aura des 

 aires d'oiseau de proie, ou pour enlèvement desdites aires. Si les 

 délinquants sont coutumiers du fait, la punition sera corporelle 

 (art. 57, 58). 



Le minimum des restitutions est fixé à la moitié de la valeur des 

 amendes (art. 59). 



Le recel des bois enlevés est puni des mêmes peines que leur aba- 

 tage (art. 60). 



Les délits de pâturage et d'enlèvement ,de menus produits sont 

 réprimés par des pénalités (art. 62, 63). 



Les peines contre les insolvables, lorsqu'il y a récidive, sont : 

 « interdiction de la forêt, bannissement et punition corporelle » 

 (art. 64). 



Afin de prévenir l'inconvénient des moyens dilatoires employés 

 souvent par les délinquants pour éluder les condamnations, il est 

 arrêté que celles-ci seront exécutées nonobstant opposition ou appel, 

 lorsque l'amende n'excédera pas 40 hvres ; dans le cas contraire, 

 l'appel devra être vidé dans trois mois au Siège de marbre ou dans 

 six mois au Parlement ; passé ces délais, il y aura exécution forcée 

 (art. 65). 



