202 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



Le rnesurage, le balivage, la délivrance et le récolenient seront 

 faits par les officiers de la maîtrise (art. 8). 



L'exercice du pâturage, tant par les propriétaires que par les 

 usagers, ne pourra avoir lieu que conformément aux règlements 

 forestiers, et à condition que les officiers de la maîtrise aient fixé 

 préalablement la défensabilité des bois. 



Interdiction absolue du parcours des moutons et des chèvres. 



Sanction pénale en cas d'infraction à ces dispositions (art. 9). 



Application aux bois des communautés des règlements forestiers 

 édictés pour les forêts royales. 



Obligation, pour les officiers préposés par les communautés, de 

 visiter ces bois tous les six mois et d'assister aux assises des maî- 

 trises, pour y « répondre de leurs faits » (art. 10). 



Les amendes, restitutions et confiscations pour les délits commis 

 dans ces bois seront les mêmes que pour les forêts royales ; mais les 

 pénalités seront doubles pour les délits commis par les ecclésiasti- 

 ques, et « en cas de récidive, ils seront en outre privés du revenu 

 de leurs bois tant qu'ils seront titulaires, et les communautés pour 

 10 ans, voire plus, eu égard à la qualité des délits ». 



De là, obligation pour les officiers des maîtrises de voir ces bois 

 une fois par an, et de dresser procès-verbal de leurs visites (art. 11). 



En cas d'infraction aux règles indiquées ci-dessus pour les exploi- 

 tations, les amendes encourues par les marchands seront doubles 

 de celles édictées pour les forêts royales, sans aucun recours 

 (art. 12). 



Obhgation pour les habitants des villes, bourgs, villages, ha- 

 meaux, propriétaires de bois, de faire mesurer et aborner ces bois,, 

 et de déposer les procès-verbaux de ces opérations au greffe de la 

 maîtrise. 



Défense de défricher ou essarter ces bois, « sous peine d'amende 

 arbitraire et privation d'iceux ». 



Pour les bois au-dessus de 150 arpents les coupes seront réglées 

 à 15 ans, pour ceux de contenance moindre à 10 ans. 



Ces coupes devront être exploitées « de proche en proche et de 

 suite en suite, sans aucun remplissage, et vendues par les officiers 

 de la maîtrise au profit de la commune, pour les deniers être em- 



