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Convention definitive entre la France et la Prusse, puur regler 

 les limitrs des deux ttals respeciifs , coflformement dux stipulations 

 des iraites de Paris , du 3o mai 181/,., el du 20 novembre 181 5, et 

 ensuile de la declaration signee a Paris le 11 juin 1827. 



Les commissaires nomnics en vertu 

 •In paragraphe 6 de Particle 1" du traite 

 de Paris, du20 novembre 1815, savoir : 



De la part de S. M. le roi de France 

 ct de Navarre : le sieur Etienne-Nicolas 

 Rousseau, colonel au corps royal des 

 ingemeors-geographes , etc. j et de la 

 part de S. M. le roi de Prusse, le sieur 

 Henri Delius , president en chef.du con- 

 seil de regence de Cologne, etc. 



Apres s'etre respectivemcnl et en due 

 forme communique leurs pleins-pou- 

 voirs, apres avoir reconnu que la decla- 

 ration siijnee et cchangce le I 1 juin 

 1827, par laquelle leurs gouvernemens 

 respectils sont convenus de terminer le 

 diflcrend qui sctait cleve relativeinent 



au district de la Leyen , avait recu son 

 execution en ce qui concerne Pcxccutiou 

 de Part. 3 de cette declaration ; apres 

 avoir aussi reconnu que le proces \ erbal 

 dressc a Sarrebruck, le 2<i fevrier 1821, 

 par leurs dele^ues, dans le but de fixer 

 la position jjeoinetiiquo des eodroits 

 ayant banlieue, par rapport a la ligne 

 qui. en execution da iraile du 20 no- 

 vembre 1815, doit etre liree de Perle a 

 Home, devait servir de base pour re- 

 gler le trace de la limite le Ion;; de cette 

 lifjiic ; les commissaires adoptant les ar- 

 rangemens et projets d'echanges arretes 

 l>ar les menus delcguds, el inserts a la 

 suite dudit proces-verbal , sont convenus 



des articles suivans : 



Art. I". La limite entre les deux 



dtats commencera au milieu du cours 

 dean de la Moselle, Mir le thalweg dc 

 cette riviere, au point qui sett de con- 

 tact entre le royaume de Prance, celui 

 de Prusse, le grand duchd de Luxem- 

 bourg, sous la souverainetd du roi des 

 Pnvs-Bas; point situe vis-a-vis de celui 

 ( sur la rive droite de la mime riviere ) 

 sur la ligne formant la separation des 



banlicues des villages d'Apach (France) 

 et de Perle I Prusse ) ; cllc suivra de la 

 la ligne qui desormais formers la demar- 

 cation entre les territoires de tonics lea 

 communes situeesde part et d'aulre, lc 

 Ion;; de la l'rontiere , jusquau point oil, 

 entre (luvdcn;;en et Sarrebinninjjen , 

 Tunc et I'autre a la Prusse, ellc atteint 

 la ihicre de la Sane, dont le thalweg, 

 uu lil d'eau , servira de limite dans ccttc 

 partiedeson coins, jusqu'au ronlluentde 

 cette riviere aver la Blieze,sousSarregue- 

 mines, pour remonter ensuitele thalweg 

 de cette derniereet arriverau point dese- 

 paration , prcs de PI ri;;imubl , entre lc 

 territoire de la commune prussienne de 

 Blies - Ranschbach , celui dc la com- 

 mune bavaroise deBIies-Nagen et Blies- 

 Ba»,cn , avec celui d<' la commune fran- 

 caise dc Blies-Schweyen., et qui forme 

 en incme temps contact entre la France, 

 la Prusse et la Bavierc Hlienane,le tout, 

 ainsi que ccla se trouve ih termine ct 

 marque au plan general annexe a la prd- 

 sente convention, et que cela est indi- 



que par tin double lisere (rou;;e dc cote 

 de la France, et bleu du cote' de la 

 Prusse) sur ce plan, lequel a ete ar- 

 reted si;;ne par MM. les commissaires 

 et leurs dclc;;ues. et les ingcniriirs qui 



ont en- charges des levis. 



Par suite de cette determination des 

 limites entre lesdeux royaumes , Fart. 3 



de la declaration du I I juillet 1827 , se 

 trout ant ex< cute 1 , la France a recu de la 

 Prusse Its villages et territoires en de- 

 pendant dc Flatten , Gongelfangen , 

 Merten et Bibling, en compensation des 

 pretentions que la premiere puissant c 

 avait forinccs sur le district de la Lev en, 



d'apres le sens litteral <lu traite du 20 

 Nov cinbre 1 8) 5, auxquellea elle renonce 

 formellement , ainsi que le porte la de- 

 claralion du II juin ci-deessus cilec. 



