de tous les droits de souverainete' el de 

 prop ■ to) a) ■ laaial i , sans 



prejudice pourlanl d its que chaque 



commuue dcs deux i oj aumes peut fairc 

 valoir, lesquels droits scront constates 

 lors de I'abornement de la frontiere, et 

 de Ian ! ction dcs proces-verbaux dc 

 delimitation . ainsi que ccia sera 

 plique ci-apres, art. I 1 . sauf la ! 

 des interessi - de n courir aux tribunanx 

 ordinairi • <! : - cliaque pays*, pour 



ueiv J a decision des < intestations qui 

 pourraient survenir i ntre eux. 



I.'art. o etablit que sur les portions 

 de frontieres <>n territoire des deux 

 royaumcs sera separe par des rivieres , 

 on ne pourra la ire am une construction 

 on bitisse qui l< 01 u< . qui puisse en 

 derangcr le coins actuel , a nioins que 

 ces constructions n'aientun but d utiiite 

 commun aux deux etats, et ne soient 

 consenties par eux d'un commun ai - 

 cord. 



An. ';. II est entendu que sur toutes 

 les parlies des frontieres ou des chemins 

 servant !i indiquer la limite , ces che- 

 mins, ou toutes celles de leurs parti - 

 qui suivroiii celte frontiere seront mi- 

 toyens, c'esfc-a-dire communs aux deux 

 •Stats , sans que pour cela i! soil attente 

 en rien aux droits de propriete des par- 

 ticuliers a qui ces chemins pourraient 

 appartcnir. 



Aucun des deux etats ne pourra excr- 

 cer, sur; ces chemins ou portions de che- 

 mins, d'acles de souverainete, si ce n?esl 

 ceux nccessaires pour prcvenir ou arreter 

 les de'lits ou crimes qui nuiraieiit a la 

 liberty et a lasuroui du passage. En taut 

 que proprii i<- fonciere, ces chemins ou 

 portions de chemins seront soumis , 

 pour ce qui concerne les impots , ii Fil- 

 ial sur lequel reside le proprietaire. 



Par Tart. 5° , aucun edifice . batiment 

 ou habilalion quelconque ne pourra 

 etre eleve' le long de la frontiere qu'au- 

 tantque ces constructions seront ctablios 

 a dix metres ( 30 pieds de Prusse ), de 



la )i;;ne qui forme la limite. 



L'art. 6 regie le droit de culture des 

 proprictaircs ou Icrmiers , donl les hiens 



seraienl niorrcles, el les forinalil 1 -s qu'ils 

 auront a observer pour porter des cu- 

 ijrais sur lours lerres. 



L'art. 7. accordc la menu faenlte 

 pour retirer le produit brut des n 

 coll a. 



L'art. 8 maintient et conserve les 

 bicns , les droits re< Is . les rente, el < a 

 pitaux qui peuvent appartenir aux com 

 mum s et elablissemens publics de Tun 

 des deux etats dans le territoire de 

 I'autre. 



Art. S). Lorsque des endroits, reunis 

 jlisqu a ce jour sous ['administration 



d'une mememairie, seront divises, ils 

 auront ['obligation de solder les frais de 

 I administration communale jusqu'au 

 i" Janvier 1830, soit que ia prise de 

 possession ail eu lieu par suite d'arran- 

 ;;< nens autcrieurs , soit qu'elle se fasse 

 en vertu de la presente convention. 

 Lorsque ce deeompte sera retabli , I'ex- 

 cedanl de caisse , les bicns communaux 

 et les dettes seront repartis proporlion- 

 nellement. Pour etablir cette propor- 

 tion , on prendra pour base le mon- 

 lant de la contribution fonciere. 



Art. 10. Quant aux villages, ha- 

 meaux , fermes et portions du territoire 

 limitrophe dont 1'ctat de possession chan- 

 gera , alin d'accomplir les stipulations 

 lie la presente convention , a Tart, it du 

 train- du 20 novcmbre 1315 ; il est cx- 

 prcssement declare quela possession sous 

 laquelle ils se sont trouvcs jusqu'ici est 

 reputee legale, etquc, par consequent, 

 tout acte administratif et judiciaire 

 ('■mane des autnrilcs ( nmnetentes sera 

 '■ le • les transactions, eontrats de 

 bail et de vcnie , concessions et aliena- 

 tions quelconques sur des objets tani 

 doiiianiaux que communaux , seront 

 maintenus dans leur validity , et cela 

 sans qu'il puisse v etre question de li- 

 quidation ou equivalent entre les deux 

 gouverneniens. 



L'art. \ I a pour objet d'assurer aux 

 communes limitrophes la jouissance , 



sans aucun trouble ni empcchement , 

 de inns les droits (loot elles sunt legale- 

 meut en possession. 



Art. 12. Jusqu'a I'expiration des 

 bauX existans pour la perhe de la Sarre 



ei de la Bliese, le revenu sera partagc 

 entre les deux gouvernemens. A partir 



de i'expiration de res baux , la perhe 



dans la Sarre. depnis Gudinger jiisqa'a 



