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moitie chemin tie Sarreguemines , ap- 

 partiendra a la Prusse, et l'autre moitie 



apparliemlra a ia France. Depllis le lii- 



ple confin jusqu'a moitie du chemin du 



confluent dans la Sane , la peche dans 



la Bliese appartiendra a la Prusse , el 



l'autre moitie appartiendra a la France. 



Auxqucls points de separation , il sera 



plante des bornes dune forme parlicu- 



liere qui indiqueront les limiles de la 



peche. Quant aux revenas des passages 



sur ces deux rivieres , ils seront regies 



par MM. les delegues, apres avoir pris 



connaissance du produit annuel de ces 



passages. 



Art. 13. Les delegues sont autorises 



ij accorder, pour l'utilite des communes 

 limitrophes, les concessions de passages 

 quails jugerqnt necessaires , tant pour 

 <e qui regarde les exploitations rurales , 

 (jue pour ce. qui a rapport a l'extraction 

 et au transport, hors des forets , des 

 bois coupes et abattus , ou meme pour 

 faciliter les communications d'une com- 

 mune a Fautre , lorsque ces communi- 

 cations seront reconnues utiles , et 

 qu'elles se trouveront compense'es par 

 des avantages reciproques. Toutcfois il 

 est entendu, par le meme article , que la 

 liberte de passage dont it est ici ques- 

 tion ne s'etendra en aucune maniere 

 aux militaires amies, ni aux equipages 

 de guerre d'aucune espece. 



L'art. 14 est relatif a la remise de 

 tous acles , titres et documens relatifs 

 aux territoires cedes de part et d'autre ; 

 elle s'effectuera au moment de la redac- 

 tion des proces-vcrbauxdc delimitation. 

 L'art. 15 aceordc un delai de trois 

 ans , a dater du jour ou il sera donned 



J\ota. A ces stipulations se trouve annexee une enumeration ties 

 villages, iiameaux , et territoires qui touchent fie chaque cole la 

 ligne de imiles entre la France et la Prusse. 



connaissance a chaque commune du pro- 

 ces-verba! de ia delimitation . a tons It s 

 habitansdes pays cedes de partet d autre, 

 pour, s'ils lejugcnt convenaLle pendant 

 cet intervalie de temps, disposer de leurs 

 proprietes comme ils Fentendront , et 

 seretirer dans tels pays qu'il leur plaira 

 de choisir. 



Art. 1G. Aussitot apres Fechange des 

 ratifications de la presenle convention , 

 et apres que les remises et prises de 

 possession de territoire c(5de de part et 

 d'autre anront ete effectuecs , les mili- 

 taires qui pourraient se trouver fain- 

 partie des families dont les habitations 

 ont ete cedees, seront reciproquemem 

 rendus. 



L'art. 1 7 contient les instructions 

 relatives a. la maniere dont les delegues 

 procederont a ia redaction des proces- 

 lerbaux de delimitation. 



Art. 1 8. Lors de la redaction des pro- 

 ces-verbaux de delimitation, si les de - 

 le:;ue : s reconnaissaient utile d'echanser 

 quelques parties de terrain , soit alin de 

 redresser la ligne de iimite , soit pour 

 faciliter la communication de village a 

 village , ils sont autorises a proposer les 

 echanges a leurs commissaires respec- 

 tifs , toujours avec reciprocile d'avan- 

 tages et egalite de superlicie et de va- 

 leur, autant que possible. 



Art. 19. La presenle convention sera 

 ratifiee , et les ratilications en seront 

 dchangees danslc terme de six semaines, 

 ou plutot si faire se peut. 



En foi de quoi , les commissaires sus- 

 denommes out signe la presenle. 



FaitaSarrebruck, le23octobre I !i29. 



