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a la restitution imrnddiate ii in dis- 

 tricts separcs do laServio, de maniere 

 a assurer pour toujours la tranquillitd 

 et Ic bien-ctre d.' cettc fidele ci obeis- 

 sante nation. Le firman roulirnic par lo 

 haUi-sherif qui ordonnera ['execution 

 des clauses susdites, sera dtilivro et 

 communique' a la cour imperials' de Rus- 

 sie, dans I'espace dun mois , a partir 

 de la date dc la signature du present 

 traite de pais. 



VII. Les sujets russes jouiront, dans 

 toute l'e'tendue de 1'empire ottoman , 

 sur terre comme sur mer , de la plcinc 

 et entiere liberie du commerce , qui 

 lour a ete assuree par les anciens Haiti's 

 conclus cntre les deux hautes puissan- 

 ces contractantes. II nc sera eommis 

 am une infraction a eette liberte, et elle 

 ne pourra etre paralysed dans aucun 

 cas, ni sous aucun pretcxte, par des 

 prohibitions ou des restrictions, ni par 

 des reglemens ou incsures, soit d'admi- 

 nistration interieure, soit de legislation . 

 Les sujets, vaisseaux et marchandises 

 russes seront assures contrc toute vio- 

 lence et toute chicane. Les premiers se- 

 ront places sous la juridiction exclusive 

 et la police des ministres et des consuls 

 de Russie. Les vaisseaux russes ne se- 

 ront soumis aaucunevisitedela part des 

 autorites ottomanes, soit en mer, soit 

 dans les ports ou dans les passages ma- 

 ritimes dependans de la Sublime Porft. 

 Toutes les marchandises et articles 

 quelconques de commerce appartenaot 

 a mi sujet rnssc , apres avoir pays' a la 

 douane les droits fixes par les tarifs, se- 

 ront transporters librement et deposes a 

 terre dans les magasins du propri&aire 

 ou de.son consignataire , ou transferees 

 sur les vaisseaux de toute autre nation , 

 sans que les sujets russes soient tenus 

 d'en donner avis aux autorites locales, 

 et encore mains de demander lew per- 

 mission. II est expressement convenu 

 que tous les grains venant de Russie joui- 

 ront iles memes privileges, et que leur 

 fibre transit n'«prouvera jamais , sous 

 aucun protexto, ni obstacle, ni empeche- 

 ineni. La Sublime Porte s'engage en 

 outre a veiller avec soin a ce que le 

 commerce <i la navigation de la mer 

 Noire n'eprouvent di di sd'aucune 



espece \ ■ i effet, la Sublime Porte 

 reconnait e( declare le passage du canal 

 de Constantinople e( du detroit des 

 Dardanelles entieremenl libre et ouvert 

 aux vaisseaux russes sous pavilion mar- 

 chand, charges ou en lest, soit qu'ils 

 v iennenl de la mer Noire pour aller dans 



la M.ilili rranee, soil que, revenant lie 

 la Modilrrranco , ils \eiiillenl renin r 



dons la mer Noire. Ces vaisseaux, pour- 



vu qu ils soient des vaisseaux niai- 

 chands, quels que puissent etre d'ail- 

 leurs leur dimension el leur tonnage, ne 

 seront, comme il a i Ste - stipule plus haut , 



exposes a des dillicullcs mi des vexations 



(I aucun genre. 



Les deux cours aviseront aux meil- 

 leurs movensde provenir tout delai dans 

 la delivranee de lettres de passe ncees- 

 saires. En vertu du memo principe , le 

 passage du canal de Constantinople et 

 du d. Unit des Dardanelles esi declare, 

 libre et ouvert a tous les vaisseaux mar- 

 c-hands des puissances en paix 1 avec la 

 Sublime Porte, soit qu'ils aillent dans 

 les porls russes i|e [a mer Noire OU 

 qu'ils en reviennent, soit qu'ils aient ou 

 n'aieni point de chargement, le tout sous 

 les memes conditions que celles stipu- 

 lces pour les vaisseaux sous pavilion 

 rUsse. Eniin , la Sublime Porte , recoh- 



naissant a la cour imperiale de Russie 



le droit dobleiiir des garanties pour 



cette pleine liberte - de commerce et de 

 navigation dans la mer Noire, declare 

 solennellement qu'elle ne mettra jamais, 

 sous aucun prctexte qnelconque , le 

 moindre obstacle a I'exercice de cette 

 liberty. Elle promel suriout de ne jamais 

 se permettre a I'avenir d'arreier ou di- 



tenir lies vaisseaux charges mi en lest, 



appartenant a la Russie ou a des nations 

 avec h'squ. Ids I'empire ottoman ne se- 

 rait point dans im iiai de guerre decla- 

 re*, et qui travorscraieul le canal ile 



Constantinople <■! le d&roh des Darda- 

 nelles pour se rendre de la mer Noire 



dans la Medilerranee mi de la Mediler- 

 ranee dans les ports russes de la mer 

 Noire. Et si, ce qua Dieu neplaise! il 

 arrivait qu'une ou plusieurs des stiptl 

 laiimis contenues au present article fus- 

 sent enfreintes, ei que les reclamations 

 du ministre rossca ce Bujot n'obtinssent 



