DÉCRET S 



Art. 14. — - Les peines disciplinaires, applicables aux fonctionnaires du 

 Service de TAgriculture, sont : 1° L'avertissement; — 2° La réprimande 

 ou le blâme ; — 3" La suspension de traitement; — 4° La rétrogradation 

 de classe ou d'emploi; — 5° La révocation. 



Art. 13. — L'avertissement est donné par le chef du Service de l'Agri- 

 culture. 



La réprimande ou le blâme sont infligés par le gouverneur, sur la pro- 

 position du chef du Service de l'Agriculture, avis en est donné au Ministre 

 et mention en est faite au carnet de notes du fonctionnaire. 



La suspension du traitement est prononcée dans les conditions prévues 

 aux dispositions du décret sur la solde du personnel colonial. Avis en est, 

 dans tous les cas, donné au Ministre et mention en est faite au carnet de 

 notes du fonctionnaire. 



La rétrogradation et la révocation sont prononcées après avis d'un con- 

 seil d'enquête nommé soit par le Ministre des Colonies, si l'inculpé est en 

 France, soit par le gouverneur de la colonie où il est en service. 



Le Conseil d'enquête est composé de la façon suivante : 



Emploi de Vinculpé : Directeur de 1' Agriculture. 



Président : L'inspecteur général de l'Agriculture coloniale ou un direc- 

 teur du Ministère des Colonies ou encore un secrétaire 

 général des colonies. 



Membres : Un chef de bureau du Ministère ou un administrateur en 

 chef des colonies. Un chef de service faisant partie du 

 Conseil d'administration ou du Conseil privé ou un sous- 

 chef du bureau de 1'"'^ classe au Ministère des Colonies. Un 

 sous-chef de bureau ou un directeur d'Agriculture plus 

 ancien de classe ou de grade que l'inculpé, ou un adminis- 

 trateur de l'''^ classe des colonies. 



Secrétaire: Le sous-chef de bureau le moins ancien ou le moins élevé en 

 grade ou le directeur d'Agriculture ou l'administrateur des 

 colonies. 



Emploi de l'inculpé : Inspecteur ou sous-inspecteur. 

 Directeur de Jardins d'essais ou de Station agronomique. 



Président : Un administrateur en chef de 1" classe des colonies. 



Membres : Un administrateur de^ colonies de K*^ classe ou de 2'^ classe, 

 un directeur de l'Agriculture ou un chef de service de 

 l'Agriculture plus ancien ou plus élevé en grade que l'in- 

 culpé. Un administrateur adjoint de f® classe ou 2®. classe 

 ou un chef de bureau des secrétariats généraux. 



