6 DOCUMENTS OFFICIELS 



Secrétaire : L'administrateur adjoint de 1^'' ou 2" classe ou le chef de 

 bureau des secrétariats généraux. 



Emploi de Vinculpé : Un agent principal de culture. 

 Président : Le plus élevé en grade des membres du Conseil. 



Membres : 3 fonctionnaires, dont 2 ayant rassimilation d'officier supé- 

 rieur, désignés par le Ministre ou par le gouverneur de la 

 colonie^. 



Secrétaire: Le moins élevé en grade. 



Art. 16. — Les fonctionnaires inculpés sont appelés, par le Conseil 

 d'enquête, à fournir leurs explications écrites ou verbales. Leurs moyens 

 de défense sont annexés au procès-verbal du Conseil d'enquête et trans- 

 mis avec celui-ci à l'autorité compétente pour statuer sur les mesures 

 disciplinaires qui leur sont applicables. 



Titre 3. — Dispositions générales et transitoires. 



Art. 17. — Les agents du Service de l'Agriculture actuellement en ser- 

 vice sont répartis, suivant leur traitement, dans les classes et grades 

 prévus au présent décret. 



Ces agents continueront à recevoir leur solde actuelle si celle-ci est 

 supérieure à celle de leur grade. 



Art. 18. — Les fonctionnaires et agents envoyés dans les colonies où 

 il existe une caisse de retraite locale seront, dès leur arrivée dans la colo- 

 nie, autorisés à opter pour le régime de ces caisses et, dans ce cas, ne 

 pourront être changés de colonie que sur leur demande. 



Art. 19. — Toutes dispositions antérieures au présent décret sont et 

 demeurent abrogées. 



Art. 20. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, 

 au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. 



Fait à Paris, le 6 décembre 1905. 



Emile LouBET. 

 Par le Président de la République : 



Le Ministre des Colonies, 

 Clémentel. 



i. Lun de oes lonctionnaires devra appartenir au Service de l'Agriculture. 



