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« De 5 à 7 ans : 7 centimes par plant ou par 3 mètres courants de haie. 



« Elle sera payée chaque année, au commencement du 4*^ trimestre, au 

 vu de registres tenus, pour les mùraies des indigènes, par les autorités 

 indigènes, et contrôlés conformément aux dispositions ci-après : La com- 

 mission prévue à l'article 13 ci-dessus, en même temps qu'elle procédera, 

 sur place, en présence du fokonolona, au choix des terrains destinés à la 

 création des mûraies à ci'éer pour lexercice suivant, examinera l'état des 

 mûraies existantes, déterminera l'âge des plants donnant droit à la prime 

 et vérifiera le nombre des habitants contribuant à la culture. 



« Les observations de la commission seront consignées sur les registres 

 tenus par les sous-gouverneurs et vérifiés par le chef de la province, 

 conformément aux modèles ci-annexés 4 et 4 his ; elles seront transmises, 

 dans la même forme, par les soins du chef de la province, au Gouverneur 

 Général, en vue de l'allocation de la prime. 



« Pour les mûraies des Européens^ les registres seront tenus par les 

 propriétaires eux-mêmes et les primes seront payées^ après avis d'une 

 commission composée du chef de la province ou de son délégué, du chef 

 du service de r agriculture ou de son délégué, du propriétaire ou de son 

 représentant. » 



AuT. II. — L'article 1*"" de l'arrêté du 6 février 1902 est modifié et 

 complété de la manière suivante : 



« Art. l®"". — Dans la province de Fianarantsoa, il sera alloué, à tout 

 particulier Européen ou indigène, ou famille, pour mûraies lui apparte- 

 nant, une prime annuelle d'encouragement. 



(( Cette prime sei'a calculée sur les bases ci-après, par pieds de "2 à 

 7 ans inclusivement, mis en place à 2 m. 50 au moins d'intervalle en tous 

 sens et maintenus en bon état d'entretien : 



« De 2 à 3 ans : 3 centimes par plant. 



« De 3 à 5 ans : 5 centimes par plant. 



« De 5 à 7 ans : 7 centimes par plant. 



« Elle sera payée chaque année au vu de registres tenus, pour les 

 mûraies des indigènes, par les autorités indigènes et conti'ôlés sur place 

 par une commission composée : 



« Du chef de province ou de son délégué ; 



« D'un délégué du chef du service de l'agriculture ; 



M Du gouverneur principal ou de son délégué; 



« Du sous-gouverneur. 



« En cas d'empêchement de luii ou de deux de ses membres, la com- 

 mission fonctionnera valablement si elle comprend au moins : 



« Le chef de province ou son délégué ; 



« Le sous-gouverneur. 



« Pour les mûraies des Européens, les registres seront tenus par les 



