DOCUMENTS OFFICIELS 75 



ces conditions, à pêcher des coquillages n'ayant pas l'âge de reproduction. Le 

 gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a pris, le 29 juillet dernier, un arrêté 

 destiné à mettre un terme à cette situation. 



La chambre de commerce et le conseil général ont émis un avis favorable 

 aux mesures édictées. 



La pêche des trocas reste ouverte à tous, moyennant l'observation de 

 diverses règles analogues à celles qui existent en France pour la pêche et la 

 chasse, et pareilles à celles qui ont, pour la Nouvelle-Calédonie, fait l'objet 

 des décrets du 30 mars 1893 et du 13 février 1898, modifié par celui du 6 sep- 

 tembre 1911, concernant la pêche des huîtres comestibles et des huîtres per- 

 lières et nacrières. Au surplus, de même qu'en ce qui concerne ces derniers 

 coquillages, les pénalités que l'administration locale a dû prévoir pour les 

 infractions aux dispositions de l'arrêté dont il s'agit dépassent celles du droit 

 " commun en matière de contravention. 



En vertu du décret du 20 septembre 1^77, l'arrêté du gouverneur de la Nou- 

 velle-Calédonie en date du 29 juillet 1911 doit être converti en décret dans le 

 délai de huit mois. 



Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à 

 votre haute sanction. 



Je vous prie d'agi'éer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond 

 respect. 



Le ministre des colonies, 

 A. Lebrun. 



Le Président de la République française, 



Décrète : 



Article premier. — En Nouvelle-Calédonie la pêche des trocas est 

 ouverte toute l'année, sauf pendant les mois de janvier, février, mars et 

 avril, époque du frai. 



Le transport et la détention des trocas vivants sont en conséquence 

 interdits pendant lesdits mois. 



Art. "2. — La pêche est limitée aux trocas mesurant au moins 8 centi- 

 mètres de diamètre, c'est-à-dire ne pouvant pas passer dans un anneau 

 métallique rig-ide de 8 centimètres de diamètre; ceux inférieurs à cette 

 dimension doivent être immédiatement rejetés à la mer par les pêcheurs 

 sur les lieux mêmes de la pêche. 



Le commerce, le transport et la détention des trocas mesurant moins 

 de 8 centimètres sont, en conséquence, interdits en tout temps. 



Art. 3. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront 

 recherchées et constatées par tous les agents publics assermentés à quel 

 titre que ce soit, au moyen de procès-verbaux rédigés dans les foi'mes 

 ordinaires. 



Une expédition de ces procès-verbaux sera directement envoyée par 

 eux au chef du service de l'inscription maritime qui leur, donnera la suite 

 <ju'ils comportent. 



Art. 4. — Sera puni d'une amende de 25 à 100 fr. nu d'un emprison- 



