DOCUMENTS OFFICIELS 519 



Le Président de la République fi^ançaise, 



Sur le rapport du ministre des colonies, 



Vu rarticle33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; 



Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 

 décembre 1910, relative à la fixation de la valeur des sucres et des vanilles 

 et à la perception du droit de sortie sur ces denrées ; 



La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du 

 conseil d'Etat entendue, 



Décrète : 



Art. 1*"". — Est approuvée la délibération du conseil général de la 

 Réunion en date du 10 décembre 1910, sus visée et ci-annexée, relative 

 au mode de fixation de la valeur des sucres et des vanilles en vue de la 

 perception du droit de sortie sur ces denrées. 



Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de la 

 colonie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colo- 

 nies. 

 - Fait à Rambouillet, le 29 avril 1912. 



A. Fallières. 

 Par le Président de la République : 

 Le ministre des colonies, 

 A. Lebrun. 



DELIBERATION 



Le conseil général de la Réunion, 



Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, 

 de la loi du 13 avril 1900; 



Vu le décret colonial du 7 décembre 1843 et les arrêtés des 29 décembre 

 1848 et 27 décembre 1861, qui frappent sur la sortie des principales pro- 

 ductions de la colonie un droit de 4 p. 100 de la valeur, tenant lieu de la 

 contribution foncière; 



Vu les arrêtés des 13 septembre 1839, 29 décembre 1840, 14 juin et 2 

 décembre 1842 et 4 octobre 1854 concernant la formation des mercuriales 

 pour la perception du droit susdit, lesquels portent que les « mercuriales 

 seront établies d'après les prix courants des denrées de la colonie » ; 



Vu l'arrêté du 27 décembre 1861 qui établit trois catégories de sucres 

 pour la perception de la taxe de sortie ; 



Vu le décret du 14 avril 1884 établissant un droit moyen unique sur 

 les sucres destinés à l'exportation ; 



Vu l'arrêté du 27 décembre 1888 ramenant à 2 p. 100 de la valeur des 

 denrées le droit de sortie. 



